heures supplémentaires réalisées au cours de l'année 2021, ' 9,89 euros bruts à titre de congés payés afférents, ' 249,66 euros bruts à titre de rappel des heures de travail de nuit réalisées au cours

heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments

; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures

aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments

de travail les samedis et dimanches ou à la comptabilisation à de multiples reprises de 7 heures ou 7 heures 60 de travail pour un jour de congé, un jour férié ou un jour de maladie. 11.

il devait travailler et qu'il n'était pas dans l'obligation de se tenir constamment à la disposition de l'employeur, hors ses heures de travail pour la société Coca-Cola, la cour d'appel a violé l'article

quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

heures de travail assimilé ; que cependant, pendant le dernier mois de l'arrêt de travail pour maladie entraînant pour l'intéressé interdiction de se livrer à tout travail rémunéré ou non, il apparaissait

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

Au soutien de sa demande, il produit un décompte des heures de travail effectuées semaine après semaine sur la période considérée (2 054 heures en 2017 et 2 180 heures de travail en 2018, soit au-delà

, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient

, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail

R..., technicien territorial, en qualité d'attaché stagiaire, alors qu'il ne figurait qu'en cinquantième position sur une liste d'aptitude dressée par ordre de mérite en arguant « des heures de travail

30 à 11 heures et de 17 heures à 21 heures 30, et le week-end de 7h00 à 21h30 heures durant lesquelles leur présence est indispensable, ils effectuaient respectivement 15,5 heures et 14,50 heures de travail

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de

extraits de la pointeuse détaillant les heures de travail qu'il prétendait avoir effectuées entre juillet 2015 et juin 2016, des agendas reportant ses heures de travail, des notes de frais, des courriels

; que le total mensuel ne doit pas dépasser 130 heures de travail effectif et que tout travail exécuté au delà est considéré supplémentaire et rémunéré comme tel ; que par travail effectif, on entend