Selon l'article L. 142-3 du code des procédures civiles d'exécution, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'un commandement de payer signifié par un huissier de justice et resté sans effet

X... a fait pratiquer deux saisies contrefaçons, en 1991 et 1992 ; que l'huissier a restitué les documents originaux recueillis dans les locaux du CNES et de la société Matra Marconi space, aprés en avoir

Par acte d'huissier de justice en date du 3 avril 2018, M.

des articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que le principe est la signification à personne ; que ce n'est que si celle-ci s'avère impossible que l'huissier

Z..., au demeurant reproduites par l'huissier de justice de façon détaillée et non ambiguë quant à ses fonctions dans la société Metalinor", ne saurait être mise en doute par la société Metalinor, la cour

d'une mise en demeure demeurée sans effet doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cet effet, à peine de nullité, l'acte d'huissier

de procédure que Philippe X..., directeur de la publication "Lyon Mag", a fait diffuser, par distribution dans les boîtes aux lettres, des tracts publicitaires en forme d'avis de saisie établis par huissier

1997) a rejeté ce recours ; Attendu que la société la Cour Saint-Germain fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, faute d'avoir ordonné la convocation par acte d'huissier

en contestant le décompte établi par l'huissier de justice, auquel ils reprochaient d'avoir fait des actes injustifiés ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à un certain montant les

de justice le 4 mars 2011 commis à 8h30 et à 9h10 ; que l'huissier a constaté qu'à la tentative de sortie d'un véhicule à 8h30 par MM.

X... concluait à la recevabilité de sa constitution de partie civile aux motifs que c'était l'étude de son client, et non la chambre départementale des huissiers de la Martinique, qui avait été victime

de justice chargés de ces actes d'exécution, une deuxième lettre du 23 septembre 2011 émanant d'un autre huissier de justice, et un procès-verbal de carence daté du 10 octobre 2011 qui indiquait que le

attaqué (Nîmes, 25 septembre 2003), qu'un tribunal a ordonné la licitation des immeubles dépendant de la succession de Joseph X... et de son épouse ; que, par acte délivré par la SCP Lorenzi-Challaye, huissier

ainsi statué par un motif inopérant, en méconnaissance des articles 1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la banque produisait aux débats deux documents que son huissier

X..., un juge aux affaires familiales a, dans le cadre d'une procédure de divorce, commis Mme Y..., huissier de justice, pour dresser un inventaire du contenu de 3 garages appartenant à l'épouse ; qu'à

Aucune inscription sur l'annuaire téléphonique en département » ; que l'huissier de poursuivre « les diligences ainsi effectuées n'ayant pas permis de retrouver le destinataire de l'huissier de justice

Le 17 mai 2017, un huissier de justice a signifié à la SCP un certificat de non-contestation à la suite de la saisie-attribution du 20 mars 2017 et lui a demandé de lui verser les fonds saisis.

le 20 novembre 2013 (…), dont il ressort des constatations, étayées et indiscutables, faites par l'huissier, que trois miroirs sont toujours dirigés vers sa propriété ; qu'en revanche, monsieur [X] [B