La durée de cette autorisation d'absence ne peut excéder quarante-huit heures par session d'évaluation. Cette durée peut être augmentée par convention ou accord collectif.

Article 222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 76

Code pénal

Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article L5795-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 15

Code des transports

A bord des navires immatriculés aux Terres australes et antarctiques françaises, il est interdit d'employer des jeunes âgés de moins de dix-huit ans

Article L5471-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20

Code de la santé publique

cette sanction financière d'une astreinte journalière pour chaque jour de rupture d'approvisionnement constaté, qui ne peut être supérieure à 50 % du chiffre d'affaires journalier moyen réalisé en France par l'entreprise au titre du dernier exercice clos

Article 10

—

Les services civils y compris les services auxiliaires, temporaires ou d'aide accomplis dans différents établissements ou administrations de l'Etat, ne sont comptés qu'à partir de l'âge de dix-huit ans, sous réserve du versement rétroactif, lors de l'admission

Article 1

—

Le secrétariat général de la commission nationale chargée de préparer l'établissement de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France comprend huit sections : Première section - Gestion administrative et financière.

Article 7

—

Au sens du présent arrêté, une installation nouvelle est une installation dont la mise en service interviendra plus de dix-huit mois après la publication du présent arrêté.

Article ANNEXE ART. 8

—

La cotisation annuelle de la classe B ouvre droit à huit points de retraite.

Article 30

—

Le représentant de l'Etat, dans un délai de quarante-huit heures suivant la clôture du scrutin, défère directement au Conseil constitutionnel les opérations d'une circonscription de vote dans laquelle les conditions et formes légales ou réglementaires

Article R214-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 07

Code rural (nouveau)

La décision concernant une autorisation de projet est notifiée au plus tard huit semaines après la réception de la demande complète et correcte. Ce délai inclut celui de l'évaluation éthique du projet qui ne peut être supérieure à sept semaines.

Article L120-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 94

Code du service national

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles, la durée hebdomadaire du contrat ne peut dépasser quarante-huit heures, réparties au maximum sur six jours.

Article D134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 71

Code de l'environnement

-Le Conseil national de la transition écologique est composé de cinquante-huit membres répartis comme suit : 1° Le président du Conseil économique, social et environnemental ou son représentant ; 2° Le commissaire général au développement durable ou

Article L1221-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 49

Code du travail

d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : 1° Vingt-quatre heures en deçà de huit

Article L5544-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 93

Code des transports

I. - Aucun jeune travailleur ne peut accomplir un travail effectif d'une durée excédant huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine.

Article 4

—

L'emploi d'inspecteur de l'apprentissage comporte huit échelons. La durée du temps de service passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de trois ans.

Article 10

—

Il est pourvu au remplacement des membres de la commission huit jours au moins avant l'expiration de leurs fonctions, sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessus.

Article 414-6

—

Le délai d'agrément est de huit jours ouvrés.

Article 214

—

Dans un délai de huit jours, l'expert dresse un rapport motivé de ses investigations. Les conclusions de ce rapport établissent, sous forme de recommandation, un projet de règlement des points en litige.

Article 2

—

Le corps des infirmiers et infirmières comprend le grade d'infirmier ou infirmière doté de quinze échelons et le grade d'infirmier en chef ou infirmière en chef doté de huit échelons.

Article 26-23

—

Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui ne peut être supérieur à dix-huit.

Page 26 · 4 644 résultats

← Précédent Suivant →