.. tandis que le litige qui lui était soumis concernait la prise en charge par l'assureur de l'indemnisation d'Edmond Z... et de ses ayants droit, la cour d'appel en a exactement déduit que faute d'identité

... tandis que le litige qui lui était soumis concernait la prise en charge par l'assureur de l'indemnisation de Léon Z... et de ses ayants droit, la cour d'appel en a exactement déduit que faute d'identité

Jean Z... tandis que le litige qui lui était soumis concernait la prise en charge par l'assureur de l'indemnisation des ayants droit de Jean Z..., la cour d'appel en a exactement déduit que faute d'identité

DECISION Sur la demande de la société L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO tendant au prononcé d'un sursis à statuer dans l'attente d'une décision pénale Force est de constater qu'il n'existe aucune identité

Quant à l'autorité de la chose jugée, elle fait remarquer qu'il n' y a pas identité d'objet entre les deux instances puisque la première ne concernait pas l'indemnité d'éviction, sollicitée dans la deuxième

X... et Y... sans constater qu'il y avait bien identité d'objet, de cause et de parties entre les diverses instances, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 3° / qu'en toute hypothèse

du prix d'une vente ou en réduction de ce prix, et entre une action en nullité de la vente pour dol, et une action en responsabilité contractuelle ou délictuelle intentée contre les vendeurs car l'identité

services de l’éducation nationale de la Charente-Maritime ayant rejeté leur demande d’autorisation d’instruction dans la famille pour leur fils A... au titre de l’année 2024-2025, il n’existe aucune identité

Il conteste l'autorité de la chose jugée du jugement du conseil de prud'hommes à défaut d'identité d'objet. Il fait valoir que le rapport d'expertise démontre les fautes de gestion reprochées à M.

de la demande de Mademoiselle X... était identique à celui ayant donné lieu à l'arrêt du 24 avril 2008, à savoir des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance et préjudice moral subis à compter

En l’absence d’identité d’objet du litige, Mme B... ne saurait, en conséquence, utilement invoquer l’autorité de chose jugée s’attachant au jugement du 24 février 2025 du tribunal judiciaire du Havre.

des faits retenus pour justifier la condamnation avec ceux qui avaient fait l'objet d'une relaxe définitive ; "alors, d'autre part, que la seconde ordonnance de renvoi visait les mêmes faits et les

tant de parties que d'objet, faire obstacle à ce que la victime elle-même présente au juge des conclusions à fins d'indemnisation. 4.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31, 32 et 478 du Nouveau Code de Procédure Civile, ensemble l'article L.621-8 du Code de Commerce ; ALORS 4°) QUE faute d'identité

Pour qu’il y ait autorité de la chose jugée, le demandeur doit réclamer la consécration d’un même droit sur la même chose : il doit exister une identité d’objet entre la nouvelle demande et le jugement

exclusif de régler un différend relatif, non pas à la rupture du contrat de travail, mais à son exécution, sur des éléments non compris dans la convention de rupture ; que l'objet de la transaction du

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet

rapports entre le créancier cédant, le débiteur cédé et le banquier cessionnaire des créances litigieuses mais qu'aucun sous-traitant, dont la disposition précitée de la loi du 31 décembre 1975 a pour objet