Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de

Article L146-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 03

Code de l'action sociale et des familles

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées assure la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques les concernant.

Article 65

—

Véhicules dispensés de titre de circulation. – Ne sont pas tenus de disposer d'un titre de circulation :

Article R563-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 97

Code de l'environnement

l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics chargés de la prévention des risques naturels peuvent mettre en œuvre des traitements de données, provenant des caméras et capteurs installés sur des aéronefs circulant sans personne

Article 30-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 22

Code général des impôts, annexe IV

Pour l'ensemble des handicapés afin de faciliter la conduite ou l'accès des véhicules : siège orthopédique (siège pivotant, surélevé...) ; treuils, rampes et autres dispositifs pour l'accès des personnes handicapées en fauteuil roulant ; commande d'accélérateur

Article D351-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 89 > 20

Code de l'éducation

Si l'équipe éducative d'une école ou d'un établissement scolaire souhaite qu'un projet personnalisé de scolarisation soit élaboré pour un élève, le directeur de l'école ou le chef d'établissement en informe l'élève majeur, ou, s'il est mineur, ses parents

Article L1321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 07

Code de la défense

station d'avitaillement en produits retardant la propagation d'un incendie.

Article 28-6

—

III. ― Les gratifications en espèces ou en nature versées aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ne sont pas incluses dans l'assiette des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles

Article L311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 95

Code de la propriété intellectuelle

-La rémunération pour copie privée n'est pas due non plus par les personnes qui procèdent à l'exportation ou à la livraison intracommunautaire de supports d'enregistrement mis en circulation en France. III.

Article R322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 50

Code de la route

-Par dérogation aux dispositions des articles R. 322-1 et R. 322-2, la circulation d'un véhicule est autorisée sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation, d'un coupon détachable dûment rempli, d'un certificat W garage, d'un certificat provisoire

Article 2-1

—

Personne Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement Gratuit - Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement) - Gratuit

Article R4138-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 21

Code de la défense

-Le militaire qui souhaite bénéficier d'un don de jours au titre du I de l'article R. 4138-33-1 accompagne sa demande d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant ou la personne concernée.

Article Annexe 9

—

Conditions particulières pour les accompagnateurs supplémentaires Dés lors que la configuration de l'espace d'évolution ne permet pas de surveiller l'ensemble du champ d'action des pratiquants, l'encadrant est assisté d'une ou plusieurs personne(

Article 170-10

—

Les données à caractère personnel énumérées au paragraphe 1 collectées au titre de l'enregistrement nominatif de toute personne embarquée sont traitées et utilisées aux seules fins d'un éventuel incident de mer.

Article GA 44

—

Système de mise en sécurité incendie : Le système de mise en sécurité incendie d'un établissement de type GA est constitué de l'ensemble des équipements qui assurent les fonctions nécessaires à sa mise en sécurité. 44.3.2.

Article L821-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86

Code de la sécurité sociale

Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée et pour le recouvrement des créances mentionnées aux articles L. 581-1 et L. 581-3, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article

Article REF 10

—

Les dégagements (portes, couloirs, circulations, escaliers, rampes) doivent permettre l'évacuation rapide et sûre de l'établissement ; en particulier, aucun dépôt, aucun matériel, aucun objet ne doit faire obstacle à la circulation des personnes.

Article L3142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 47

Code du travail

Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit ; 3° bis Trois jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; 4° Douze jours pour le décès d'un enfant

Article 42

—

Pour la mise à disposition de l'information et des services numériques destinés aux personnes handicapées dont la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a la charge en application de l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles

Article R344-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 15

Code de l'action sociale et des familles

Toute personne handicapée qui est accueillie de façon permanente ou temporaire, à la charge de l'aide sociale, dans un établissement de rééducation professionnelle fonctionnant en internat, dans un foyer-logement ou dans tout autre établissement d'hébergement

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