Codes de loi français

Article 9

La direction des affaires juridiques, placée sous l'autorité d'un directeur, jurisconsulte du ministère, conseille le ministre, les directions et services de l'administration centrale, les missions diplomatiques et les postes consulaires sur les questions

Article 8

Peuvent également être entendus sur sa proposition, par le conseil scientifique, des personnalités qualifiées désignées par le directeur général en raison de leur compétence particulière sur une question à l'ordre du jour.

Article L121-39-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 60

établissements publics peuvent saisir le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie d'une demande de prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ou réglementaire régissant l'exercice de leurs compétences

Article L2271-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 19

Les concessionnaires de la liaison fixe trans-Manche s'assurent, dans leurs champs de compétences et sous la coordination du représentant de l'Etat territorialement compétent, de la gestion des situations de crise résultant d'actes d'intervention illicites

Article L1264-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62

Le président peut également la saisir, pour avis, de toute autre question relevant de sa compétence. L'Autorité de la concurrence communique à l'autorité toute saisine entrant dans le champ des compétences de celle-ci.

Article A321-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 83 > 45

Elles comprennent : 1° Un exposé de dix minutes, après une préparation de trente minutes, sur une question tirée au sort par le candidat et portant sur l'histoire de l'art, suivi d'une discussion de vingt minutes avec le jury destinée à apprécier la

Article 2

Il délibère sur toute question relative au fonctionnement de l'établissement, et notamment sur son budget, son compte financier et sa stratégie de financement.

Article 6-1

Sans préjudice des concertations préalables prévues à l'article L. 1 du code du travail et sous réserve des engagements internationaux de la France, lorsque le Conseil économique, social et environnemental est consulté sur un projet de loi portant sur

Article LO142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 30

I. – La transmission au Conseil d'Etat, par une juridiction régie par le présent code, d'une question prioritaire de constitutionnalité obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique

Article D4153-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 87

L'emploi du mineur est autorisé uniquement pendant les périodes de vacances scolaires comportant au moins quatorze jours ouvrables ou non et à la condition que les intéressés jouissent d'un repos continu d'une durée qui ne peut être inférieure à la moitié

Article 37-15

Le distributeur de gazole non routier tient pour chaque établissement, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget, une comptabilité dédiée au gazole non routier et portant sur les éléments mentionnés au 6° de l'article L.

Article R2141-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 88

lieu et la date de leur congélation ; 4° Des éléments d'identification du couple ou de la personne concernés par l'opération d'importation ou d'exportation ; 5° Lorsque les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés par un couple ou une femme non

Article 1

Composition de culture générale sur un sujet élaboré à partir des questions du programme permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à analyser une question donnée et à exposer de façon claire et ordonnée une problématique (durée : 5 heures, coefficient

Article L322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 37

Les dispositions de l'article L. 320-1 ne sont pas non plus applicables aux lotos traditionnels, également appelés " poules au gibier ", " rifles " ou " quines ", lorsqu'ils sont organisés par des personnes non opérateurs de jeux dans un cercle restreint

Article Annexe II

RAPPORT FINAL SUR LES INCIDENTS OU EFFETS INDÉSIRABLES GRAVES 1. Etat membre rapporteur : France.

Article R411-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Le recours incident est formé conformément aux dispositions prévues à l'article R. 411-25.

Article 4

Une épreuve écrite d'admissibilité portant sur une ou plusieurs questions du programme de l'épreuve écrite de la spécialité choisie (durée : 2 heures ; coefficient 2). 2.

Article R3125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 90 > 15

I. ― Les bureaux enquêtes accidents défense, organismes militaires spécialisés chargés de mener des enquêtes techniques et des enquêtes de sécurité, sont des services à compétence nationale ayant respectivement pour nom et pour sigle : 1° Bureau enquêtes

Article Annexe II b

Contenu Cette épreuve évalue les acquis d'apprentissage liés aux groupes de compétences 1 et 5 : -organisation d'une opération de transport, compétences G1C1 et G1C2 -dédouanement des marchandises, compétences G5C1, G5C2 et G5C3 Critères d'évaluation

Article 17-2

Seul un copropriétaire d'un ou plusieurs lots dans la copropriété qu'il est amené à gérer peut être syndic non professionnel. Si cette condition disparaît, le mandat devient caduc à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'événement.