mensuelle égale au minimum : « - en cas de licenciement, à la moitié du traitement mensuel de l'intéressé calculé sur la moyenne de la rémunération effective des 12 mois qui ont précédé la rupture du

et de la rupture de celui-ci.

de réorganiser son activité et de trouver de nouveaux débouchés ; qu'il en résulte que pour apprécier le caractère brutal de la rupture d'une relation commerciale établie et évaluer l'indemnité accordée

du contrat de travail aux torts de son employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 17 mai 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié l'indemnité contractuelle de licenciement

La société fait grief à l'arrêt de juger que la rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement dépourvu de faute grave et sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au versement

du préjudice subi qui apparaît indiscutable à proportion de la durée de la relation contractuelle ; que cependant, la Sarl Soluscion ne peut revendiquer une indemnisation sur la base des dispositions

pour travail dissimulé n'est pas due en l'absence de rupture du contrat de travail ; que la reprise d'un marché par application des dispositions de la convention collective nationale des entreprises de

La société fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail pour force majeure est un licenciement abusif et de la condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice

de la relation contractuelle.

pour travail dissimulé et de dire les décisions opposables à l'Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 28], alors : « 1°/ que l'indemnité pour travail dissimulé n'est pas due en l'absence de rupture

à la cause, la réparation de leurs préjudices qui résulteraient tant de la rupture brutale des relations commerciales établies que de la rupture abusive contractuelle de leurs relations commerciales avec

dudit contrat à une date antérieure au jugement, à savoir à la date d'expiration du dernier contrat à durée déterminée et condamne en conséquence l'employeur à verser au salarié les indemnités de rupture

X... une indemnité de licenciement, un complément d'indemnité de préavis ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne

Après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande relative à l'exécution de son contrat de travail, la salariée a pris acte de la rupture de ce contrat, le 3 mai 2016.

base de la rémunération contractuelle composée de l'indemnité dite de frais de route et des commissions ; qu'en disant que pour évaluer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, étaient à exclure

devrait être indemnisé sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle, en affirmant, en l'espèce, qu'« au vu de la nature sérielle du contentieux qui diminuait, de l'activité même

, la société Codipal, et non sur les distributeurs eux-mêmes, quand bien même la rupture des relations contractuelles aurait été imputable à la volonté de ces derniers de cesser leurs approvisionnements

dont la rupture est subordonnée à l'appréciation du juge ; qu'en l'espèce, M.