Le jugement attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société INFO PAYE CONSEIL à payer à Mme [C] les sommes de 830,76 € et de 750 € à titre, respectivement, d'indemnité compensatrice de

[X] [V] les sommes suivantes : 5 798,95 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 579,89 euros au titre des congés payés afférents ; 10 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans

licencié le 7 avril 1989, l'employeur lui reprochant de n'avoir pas rejoint son poste par ses propres moyens ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son salarié une indemnité

congés payés sur ces sommes, d'une indemnité de clientèle et, subsidiairement, au paiement d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice

au titre de la nullité du licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents.

légale de licenciement, - 5.280,00 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 528,00 euros au titre de l'indemnité de congés payés, - 21.128,00 euros au titre du préjudice pour le défaut

permis d'apporter un début de preuve, même si celle-ci n'avait pas été formelle, qu'ils n'aient perçu aucune somme de ces provenances pour les mois de juillet et août ainsi que pour leurs demandes d'indemnité

conventionnelle de licenciement, compensatrice de préavis, heures supplémentaires, et indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Par arrêt irrévocable du 9 avril 2010, la cour d'appel de Toulouse a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité compensatrice

' 4254 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés soit 425, 40 euros. ' 1276, 20 euros à titre d'indemnité de licenciement.

Manuel X..., demeurant 38, avenuee Rouquier, villa 31, 06130 Grasse, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

X... a opposé que sa révocation était injustifiée et a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité compensatrice et de dommages-intérêts; que, statuant au vu d'une expertise, l'arrêt

de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE

X... a assigné la société de la Clairière en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; que pour limiter les dommages-intérêts alloués à M.

liquidation judiciaire devait être ultérieurement prononcée ; qu'il demandait la condamnation de son employeur au remboursement de frais, au paiement d'un rappel de salaires, d'heures supplémentaires, d'indemnités

, fixé la date de rupture au 9 avril 2003, date de l'audience du bureau de jugement et a condamné le syndicat à verser aux salariés diverses sommes à titre de rappels de salaires de congés payés, indemnités

conventionnelle de licenciement. 24 379,86 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis et 2 437,99 euros correspondant aux congés payés y afférents

concernaient que les locaux à usage commercial auxquels il convenait d'appliquer le taux de TVA de 19,6 % ; Attendu que pour condamner in solidum le cabinet BEI et la société Sogebat à payer une indemnité

[L] des sommes et indemnités à titre de : - rappels de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, - congés payés y afférents, - indemnité compensatrice de préavis, - indemnité compensatrice

conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, Ollivier, Arsac, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée