Sur le remboursement des indemnités de chômage La société demande l'infirmation du jugement en ce qu'il a ordonné un remboursement des indemnités de chômage versées au salarié, dès lors que M.

en application de l'article L1235-3 du code du travail, le juge ordonne d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié par les organismes

des libertés fondamentales ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, ancien du Code du travail applicables à la cause, qui prévoyaient le remboursement des indemnités

ses salaires auraient dépassé ses indemnités de chômage ; Mais la cour ne peut se perdre en conjectures sachant que l'appréciation de la ressource ne peut être qu'objective » ; qu'en statuant ainsi, alors

présente décision et capitalisation de ceux-ci dès lorsqu'ils seront dus pour une année entière ; - ordonné à la fondation hôpital [Etablissement 1] de : * rembourser à l'organisme concerné les indemnités

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

au moins onze salariés, il convient de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail et d'ordonner à l'employeur de rembourser à l'antenne pôle emploi concernée les indemnités

que la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors, d'autre part, qu'employant habituellement moins de onze salariés, la société Locatrans ne pouvait être condamnée au remboursement des indemnités

mois d'indemnités de chômage.

), AU MOINS EGALE A SIX MOIS DE SALAIRES ET A REMBOURSER AUX ORGANISMES INTERESSES LES INDEMNITES DE CHOMAGE QUI AVAIENT PU ETRE VERSEES A L'EMPLOYEE LICENCIEE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS RESPECTE

saisi la cour d'appel d'une requête en complément de cette décision qui, malgré les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, avait omis d'ordonner à son profit le remboursement des indemnités

de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, - condamné la SARL ANDRIEU aux entiers

parties, sur la portée de la cassation entreprise, il n'a pas été indiqué que la cassation portait sur la condamnation de la société ACAP 82 à rembourser aux organismes concernés (Pôle emploi) les indemnités

d'un contrat de travail à durée déterminée, et qui doivent être d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'auraient perçues le salarié jusqu'au terme du contrat, ne se cumulent pas avec les indemnités

d'accepter ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur au remboursement des indemnités

omis d'ordonner à son profit le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié licencié ; Attendu que l'ASSEDIC fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 1992) d'avoir dit sa requête

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt a condamné la société Electrolux à rembourser aux organismes concernés les indemnités

et fixé la date de prise en charge au 16 août 2003, au lieu du 6 mars 2003 ; que la Cour d'appel a ordonné le remboursement par l'employeur à l'Assedic concernée des indemnités de chômage versées à Monsieur