L'indemnité de départ sera calculée comme l'indemnité de licenciement sur la base de la rémunération brute perçue par le bénéficiaire au cours des 3 ou des 12 derniers mois précédant l'entrée dans le dispositif

du loyer initial, soit 276.000 francs, sur la base de l'indice de base de 1127 par rapport au nouvel indice ; qu'en conséquence, - en ce qui concerne le mois de juillet 2003, la révision s'établit à la

de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige et de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul

de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige et de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul

; que l'article II de cette annexe prévoit que : Les taux fixés par cet arrêté seront appliqués à une base d'imposition égale à 80 p. cent de la solde globale mensuelle, à l'exclusion des indemnités

La nécessité de la mise en place de cette barre ayant été reconnue par l'expert, il doit en être indemnisé.

de 38 heures il n'y a pas lieu de proratiser sa demande d'indemnité sur la base des 35 heures qu'elle effectuait par semaine.

A a saisi le directeur général des HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG d'une demande tendant à ce que soient incluses, dans les bases de liquidation de sa pension de retraite, l'indemnité de résidence

, calculée sur la base d'une évaluation de l'année 1982, réparant le coût des travaux et le préjudice immobilier, l'a indexée sur l'indice BT 01 du bâtiment en valeur de référence du 1er janvier 1982 à

de calculs présentées par M.

Il y a donc lieu d'indemniser ces frais sur la base d'une indemnité kilométrique de 0,665 correspondant au barème fiscal en vigueur en 2025 et d'allouer à ce titre la somme de 1 073,58 euros.

O... fonde l'ensemble de ses demandes de rattrapage salarial sur la base de l'indice revendiqué de 1755 dès l'année 1997, évoluant à 2100 en 2008 en fonction de son ancienneté ; que Monsieur U...

, un caractère professionnel, doit être déduite des sommes proposées en indemnisation des pertes de gains professionnels et de l'indemnité réparant l'incidence professionnelle mais ne peut être imputée

relatives au calcul de l'indemnité de licenciement, et de ne pas avoir pris en compte de son ancienneté de 34 ans pour la détermination de cette indemnité.

et de congés payés afférents sans intégrer dans la base de calcul du salaire moyen l'ensemble des rémunérations perçues pendant la période de référence au titre de laquelle, en l'espèce, il est formé des

et indexé annuellement sur l'indice INSEE du coût de la construction en prenant pour base le dernier indice connu au 29 septembre 2010, soit l'indice 1517 du 2ème trimestre 2010 pour être comparé à ceux

d'imposition retenue à l'issue du contrôle et l'impôt afférent à la base spontanément déclarée par la société ; que, par un jugement du 12 janvier 2006, le tribunal administratif de Basse-Terre a déchargé

Après vérification des indications portées sur ce procès-verbal, le tribunal est régulièrement saisi.

jusqu'au jour du jugement à intervenir sur l'indemnisation du préjudice aggravé et des postes non indemnisés * sur le règlement du capital complémentaire jusqu'au jour de l'indemnisation de l'incidence

de congés payés, d'indemnité de requalification prévue à l'article L. 122-3-13 du Code du travail, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés y afférents, et enfin de dommages et