Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 243 résultats pour « indication du nom ou de la dénomination sociale du bailleur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R5241-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 95
L'acte d'aliénation comporte, outre les mentions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 5241-6, la valeur vénale établie par le directeur local des finances publiques, le programme de logements locatifs sociaux devant être réalisé ou la liste des
Article R414-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 94
Les représentants des preneurs non bailleurs et des bailleurs non preneurs membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux sont désignés au plus tard un mois après la désignation des membres assesseurs des tribunaux paritaires
Article R942-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 13
Toute institution de retraite professionnelle supplémentaire est désignée par une dénomination sociale qui doit être suivie de la mention : “ institution de retraite professionnelle supplémentaire régie par le code de la sécurité sociale ”.
Article A931-1-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 20
Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale comportent notamment les mentions suivantes : a) L'objet, le siège, la dénomination de la société de groupe assurantiel de protection sociale ; b) Le montant du fonds d'établissement
Article Annexe 6
Marque (raison sociale du constructeur) : 0.2. Type : Variante : Version : 0.2.1. Descriptions commerciales : 0.4. Catégorie : 0.4.1.
Article R512-46-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 09
tous les autres cas, il est remis une demande, en trois exemplaires augmentés du nombre de communes mentionnées à l'article R. 512-46-11, ou sous la forme dématérialisée d'une téléprocédure, qui mentionne : 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom
Article R173-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 95
préjudice des dispositions qu'en vertu des articles 8,10,11,14,15,19,20 et 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, ils peuvent contenir, concernant notamment la répartition des parts, les gérants, la dénomination
Article L583-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 45
Lorsque ces informations ne peuvent pas être obtenues dans les conditions prévues au premier alinéa, les allocataires, les demandeurs ou les bailleurs les communiquent par déclaration aux organismes débiteurs de prestations familiales.
Article R642-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 35
Le projet de convention notifié au titulaire du droit d'usage en application de l'article L. 642-4 comporte les indications suivantes : -la dénomination, la forme juridique et le siège du titulaire du droit d'usage ; -la désignation des locaux ; -la durée
Article L321-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 62
La durée du contrat de location des logements conventionnés en application de l'article L. 321-8 est au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
Article L524-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 13
Il est interdit à toute entreprise qui n'a pas la qualité de changeur manuel d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'elle est autorisée en cette qualité ou de créer une confusion à cet égard
Article 15
La déclaration de séjour est adressée en double exemplaire au préfet du département de la résidence du déclarant et comporte les éléments suivants : a) Renseignements sur la personne morale ou physique organisatrice : nom, prénoms, profession, adresse
Article 245-2.02
-Toute embarcation listée à l'article 245-1.01, à l'exception des embarcations propulsées par l'énergie humaine, comporte une plaque signalétique, sur laquelle figurent les indications suivantes : -le nom du fabricant ou de l'importateur ou du constructeur
Article D8222-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 89
et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de
Article 12
de la consommation portant application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des produits visés au présent titre doit comporter les indications
Article Annexe III
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 33
de l'entreprise d'inspection (4) : Adresse : Code postal : Ville : Organisateur de la manifestation (Si différent de l'exploitant du parc d'exposition Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) : Adresse (4) : Code postal
Article L443-15-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 05
Est institué dans les communes qui le souhaitent un guichet unique dans le cadre d'une procédure d'accession sociale à la propriété.
Article 1391 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 31
l'habitation ou à des sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ou aux organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du même code, ainsi qu'aux immeubles, logements-foyers et centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Article R6223-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48
La dénomination sociale de la société coopérative de biologistes médicaux doit figurer dans tous documents et correspondances émanant de celle-ci, suivie de l'appellation “ société coopérative de biologistes médicaux ”, complété le cas échéant, par les
Article R821-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
Outre les mentions prévues à l'article R. 123-237, dans toutes les correspondances et tous les documents émanant de la société, la raison ou dénomination sociale est accompagnée de la désignation de “ société de commissaires aux comptes ”, complétée par
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