L'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré peut conclure avec l'Etat des conventions ayant pour objet de favoriser la réalisation des objectifs définis à l'article L. 301-1.

Article L1631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 89

Code des transports

Le représentant de l'Etat dans le département peut conclure avec les autorités organisatrices de transports collectifs terrestres et leurs exploitants qui exercent une compétence de transport collectif sur le territoire départemental un contrat d'objectif

Article L2241-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 14

Code des transports

L'exploitant du service de transport public peut conclure avec une ou plusieurs communes ou un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'avec l'autorité organisatrice de la mobilité une convention déterminant les conditions

Article 23

—

Pour conclure un contrat particulier en application du ou des contrats de plan Etat-régions, les agglomérations devront s'être constituées en établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique d'au moins 50 000 habitants

Article R329-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

Code de l'urbanisme

l'autorité administrative ou d'avoir adressé des rapports d'activité incomplets, durant deux exercices consécutifs, malgré la mise en demeure qui lui a été faite en application de l'article R. 329-11 ; 5° Le fait pour l'organisme de foncier solidaire de conclure

Article 764-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

Code de procédure pénale

Dans les cas mentionnés aux deux premiers alinéas, le ministère public tient compte dans toutes ses réquisitions de la durée pendant laquelle l'intéressé a respecté les obligations ou les injonctions qui lui étaient imposées et de l'ensemble des décisions

Article 763-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86

Code de procédure pénale

Constitue pour le condamné une violation des obligations qui lui ont été imposées le fait de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit par le médecin traitant et qui lui a été proposé dans le cadre d'une injonction de soins.

Article 10-1-2

—

lui soient transmises dans un délai d'un mois à compter de cette injonction.

Article Annexe 4

—

Il s'agit pour l'organisme d'inspection de présenter de façon synthétique les observations réalisées lors de l'audit et de conclure sur l'adéquation ou non du SGS aux enjeux de sécurité de la ligne et ainsi sur le niveau de maîtrise général de l'exploitant

Article 4

—

mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et, le cas échéant, à ses correspondants, conformément à l'article L. 311-2, deuxième alinéa, du code du travail, toutes les offres d'emploi correspondant à un contrat visé à l'article 1er ; -ne conclure

Article 4

—

commande publique et en ce qui concerne les matériels, médicaments et articles techniques relatifs à la santé, la direction des approvisionnements en produits de santé peut acquérir des fournitures ou des services et passer des marchés publics ou conclure

Article L932-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 86

Code de la sécurité sociale

d'incapacité de travail ou d'invalidité, à l'exception de celles visées par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité, une ou plusieurs institutions de prévoyance et unions régies par le présent titre peuvent conclure

Article R551-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 35 > 77

Code de justice administrative

Dans le cas des demandes présentées avant la conclusion de contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 551-15, le juge ne peut statuer avant le onzième jour à compter de la publication de l'intention de conclure le contrat.

Article R329-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

Code de l'urbanisme

L'organisme ne peut conclure de nouveau bail réel solidaire pendant la durée de la suspension.

Article L1435-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 72

Code de la santé publique

Elle peut, avec la participation des collectivités territoriales, conclure les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans des conditions définies par décret,

Article R3414-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41

Code de la défense

Pour l'exercice de ses missions, cet établissement peut conclure des conventions de coopération avec des collectivités territoriales, d'autres établissements, publics ou privés, français ou étrangers et des entreprises privées.

Article 2

—

L'employeur qui envisage de conclure avec l'Etat une convention de formation conversion est tenu d'informer préalablement le comité d'entreprise et, le cas échéant, les comités d'établissement des raisons économiques, financières ou techniques fondant

Article 3

—

En application de l'article L. 321-4 du code du travail, l'employeur qui envisage de conclure avec l'Etat une convention destinée à la mise en oeuvre de contrat de formation interne à la sidérurgie est tenu de consulter au préalable sur le principe de

Article L6226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 08

Code du travail

Les entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L. 1251-45 peuvent conclure des contrats d'apprentissage.

Article L312-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 91

Code de l'urbanisme

Dans ce cas, par dérogation au 5° de l'article L. 312-5, la compétence pour conclure une ou plusieurs conventions de projet urbain partenarial peut s'exercer dans les conditions prévues au 3° du I de l'article L. 332-11-3 dans tout ou partie du périmètre

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