Codes de loi français

Article 13-1

Leur périmètre de gestion correspond, dans chaque région, à l'ensemble de ces gares.

Article 145

I. - L'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement est ratifiée II. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2014

Article 1

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2351 "Teinture et pigmentation de peaux, la capacité de production étant supérieure à 100 kilogrammes par jour et inférieure ou égale à 1 tonne

Article R181-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 93

Le dossier de demande d'autorisation environnementale est complété par les pièces, documents et informations propres aux activités, installations, ouvrages et travaux prévus par le projet pour lequel l'autorisation est sollicitée ainsi qu'aux espaces

Article L2232-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 40

La validité d'un accord interentreprises est appréciée conformément aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13.

Article L134-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 93

Si dans le périmètre d'une concession, le titulaire découvre un gîte géothermique dont la puissance primaire est inférieure à la valeur fixée par décret en Conseil d'Etat, son titulaire peut seul obtenir un permis d'exploitation portant, à l'intérieur

Article R322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 76

Les périmètres de projet prévus à l'article L. 322-13 sont délimités par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, s'ils sont

Article R181-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet relevant du 1° ou du 3° de l'article L. 181-1, le préfet saisit pour avis la commission locale de l'eau si le projet est situé dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion

Article L135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 42

L'association foncière dispose des terres ainsi incorporées dans son périmètre dans le cadre d'une convention pluriannuelle de pâturage ou d'un bail conclu avec leurs utilisateurs, dont la durée est définie par ses statuts ; 2° L'association, un propriétaire

Article L332-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30

L'accord d'un département ou d'une commune propriétaire est donné par son assemblée délibérante et celui d'un établissement public par son conseil d'administration ou son conseil de surveillance.

Article Annexe III

Installation électrique L'inspection porte sur : 1.E. Energie autre qu'électrique L'inspection porte sur : 1.F. Energie utilisée pour les procès de commande Sans objet. 1.G.

Article CTS 23

Le flux lumineux assigné d'un bloc autonome doit être au moins égal à 45 lumens pendant la durée de fonctionnement assignée.

Article R421-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 66

Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes, même s'ils relèvent du a ou du b de l'article R. 421-18 du présent code, lorsqu'ils sont soumis

Article R597-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 34

Peuvent être qualifiées d'installations à risque réduit, au sens de l'article L. 597-4, les installations nucléaires mentionnées à l'article L. 597-2 qui ne font pas l'objet d'un plan particulier d'intervention en application de l'article R. 741-18 du

Article Annexe II

ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 29 MAI 2000 AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À DÉCLARATION SOUS LA RUBRIQUE N° 2925 Dispositions applicables aux installations existantes.

Article L133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96

collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales.

Article Annexe 7

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES I.

Article L321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 64

œuvre dans ce périmètre.

Article L321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 01

Les programmes d'appel sont établis par les producteurs pour chaque installation raccordée au réseau public de transport et, lorsqu'elles sont non marginales, pour chaque installation raccordée à un réseau public de distribution, et par les personnes

Article R*1333-67-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 31

Le délégué est notamment chargé : 1° De contrôler l'application de la réglementation de sûreté nucléaire en faisant procéder à l'inspection des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15 ; 2° De contrôler