155-2 du règlement sanitaire départemental; que Philippe X... ne peut pas sérieusement prétendre avoir été victime d'une erreur de droit et avoir pensé relever de la législation applicable aux installations

; Sur le premier moyen : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 juin 1993), que les époux X... ont acquis deux immeubles voisins dans lesquels ils ont installé

la vérité pour obtenir la restitution d'appareils médicaux qu'ils ne pouvaient juridiquement pas exiger; que le délit qu'il leur est respectivement reproché d'avoir commis en tant que complice instigateur

des défaillances des boîtiers de connexion équipant les modules achetés à la société Scheuten et qui entraînent d'importants frais de réparation ou de remplacement des installations réalisés pour les

A...le 17 février 2007 n'est pas fondé ; Sur la prescription de l'action disciplinaire : 4.

premier moyen : Attendu que la société Hilti France fait grief à l'arrêt attaqué de déclarer valable la revendication numéro 1 du brevet européen 0319521 et, par voie de conséquence, d'accueillir l'action

devra indemniser la société LMS du trouble de jouissance subi" ; qu'en se prononçant de la sorte, le tribunal d'instance de Brest n'a aucunement statué sur l'existence d'un lien de causalité entre l'installation

maximales de chaque installation du groupement de producteurs, alors : « 1°/ que lorsque le raccordement d'un utilisateur/producteur est destiné à desservir une installation de production d'électricité

Sur le fond, l'intimée expose qu'en cas de résolution du contrat de crédit, elle a droit à la restitution du capital prêté, que les appelants bénéficient d'une installation photovoltaïque qui fonctionne

(M. et Mme X...), qui détenaient la majorité des actions composant le capital de la société Pontadis, exploitant un hypermarché sous l'enseigne Leclerc, ont conclu avec MM.

du bon de commande et que le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité fondée sur le dol se situait au plus tard en 2016.

lieu d'appliquer l'article L. 355-31, alinéa 4 du Code de la santé publique ; " aux motifs que à la foire exposition de Montluçon, organisée entre le 28 septembre et le 6 octobre 1996, ont été installés

, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 12 mars 1997 qui, dans la procédure suivie contre elle pour violences volontaires, après relaxe définitive sur l'action

le terrain, reconnaissait ensuite qu'elle était bien propriétaire des lieux suivant acte notarié du 15 janvier 1996 et que c'était avec l'accord de l'ancienne propriétaire, Mme X... qu'elle avait installé

[F] et [X] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande et de les condamner à remettre leurs lots dans leur état initial de débarras, alors : « 1°/ que le délai de prescription décennal de l'action

publique, les premiers juges ayant justement apprécié la peine infligée à Serge X... et à José X...

d'entente horizontale entre les sociétés Dexxon et Texas, fait injonction à la société Texas de se conformer aux engagements par elle souscrits en application de l'article L. 464-2-II du Code de commerce, infligé

à des installateurs.