de ce logement, ou l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation ; l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation est assimilé à la construction d'un logement ; L'acquisition d'un logement en vue de sa première

Article R255-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 56

Code de la construction et de l'habitation

Toute cession de droits réels dans le cadre d'un bail réel solidaire ne peut bénéficier qu'à un preneur n'étant pas propriétaire d'un logement adapté à ses besoins et capacités et susceptible de constituer sa résidence principale, ou d'un logement susceptible

Article 5

—

Le jury, commun aux concours externe et interne, nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, est composé comme suit : - un inspecteur pédagogique et technique de la direction générale de la cohésion sociale, président ; - le directeur d'un

Article L533-30-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 74

Code monétaire et financier

Aucune rémunération variable n'est versée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 533-25 au sein d'une entreprise d'investissement bénéficiant d'un soutien financier public exceptionnel.

Article R631-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 36

Code de la construction et de l'habitation

– dans les résidences d'intérêt général, les conditions de mise à disposition d'une restauration sur place ou d'une ou plusieurs cuisines.

Article 16

—

sociaux, ainsi que de ceux appartenant aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation.

Article 1

—

Artois-Picardie ; Agence de l'eau Loire-Bretagne ; Agence de l'eau Rhin-Meuse ; Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse ; Agence de l'eau Seine-Normandie ; Office français de la biodiversité ; Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; Institut

Article L1521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 84

Code des transports

A compter du 1er janvier 2022, dans les ports de plaisance d'une capacité de plus de cent places, au moins 1 % des postes à quai bénéficiant d'une disposition privative d'un an sont réservés à des navires électriques.

Article 10

—

La délégation à l'hébergement et à l'accès au logement est chargée de la mise en œuvre de la politique publique en matière d'hébergement, d'accès au logement et de maintien dans le logement des personnes sans abri ou mal logées.

Article 1

—

Le supplément communal, prévu par l'article 7 de la loi du 19 juillet 1889, modifié par l'article 69 de la loi de finances du 30 avril 1921, est fixé à 731,75 euros pour les instituteurs et institutrices stagiaires et titulaires exerçant dans les écoles

Article D754-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 35

Code de l'éducation

Les dispositions relatives aux écoles relevant du Premier ministre sont fixées par les décrets suivants : 1° Institut national du service public : décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 ; 2° Instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz

Article ANNEXE

—

et sociales Instituts nationaux de jeunes sourds de Paris, Chambéry, Bordeaux et Metz Agents non titulaires sur contrat individuel Fonctions d'éducateur (titulaires d'un diplôme d'État d'éducateur) Encadrement d'un groupe d'handicapés Encadrement

Article 2 sexdecies-0 A quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 67

Code général des impôts, annexe III

Du loyer payé le cas échéant à cet organisme par la personne occupant le logement ; c. Des ressources de la personne occupant le logement.

Article D646-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 83 > 58

Code rural (nouveau)

Les vins bénéficiant d'une indication géographique protégée sont produits à partir de raisins récoltés exclusivement dans la zone géographique définie dans chaque cahier des charges.

Article 1

—

Ces formations sont constituées d'un enseignement théorique en ligne et d'un enseignement pratique en présentiel. L'enseignement théorique en ligne est assuré par l'Ecole des hautes études en santé publique.

Article 221-IV/14 bis

—

une licence d'exploitation et passant sous pavillon français. 1.2 Matériel installé sur un navire provenant d'un Etat membre de l'Union Européenne, possédant une licence d'exploitation et passant sous pavillon français mais ne bénéficiant pas des conditions

Article 11-1

—

, et qui ont été alors maintenus sur l'une des fonctions mentionnées à ce même alinéa de l'article 20.

Article 70

—

Dans chaque institut de formation préparant à la formation d'ambulancier, d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture est constituée une section relative aux conditions de vie des élèves, composée du directeur ou de son représentant, des élèves élus

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