Article L533-30-7 · Code monétaire et financier — CodexAI
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L533-30-7
Article L533-30-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 74
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 26 juin 2021
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Texte de l'article
Aucune rémunération variable n'est versée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 533-25 au sein d'une entreprise d'investissement bénéficiant d'un soutien financier public exceptionnel.
Articles cités dans le texte
Article L533-25
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