Codes de loi français

Article 47

Les autorités compétentes délèguent, le cas échéant, cette compétence à une ou plusieurs institutions compétentes et/ou à des organismes ou structures spécialisés à cet effet.

Article 17

Les personnels affectés à l'Académie, par le ministère chargé de la santé ou par toute autre institution publique, sont nommés après avis conforme du secrétaire perpétuel.

Article L3253-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05

Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles, les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 procèdent au versement des fonds sur présentation par le syndic étranger ou par toute autre personne exerçant

Article R434-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 58

l'intérieur pour l'accomplissement des missions de sécurité intérieure et agissant dans le respect des règles du code de procédure pénale en matière judiciaire, la police nationale et la gendarmerie nationale ont pour mission d'assurer la défense des institutions

Article R931-3-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

Les fonctions d'administrateur d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance sont gratuites.

Article R932-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 38

Lorsque les institutions de prévoyance et leurs unions réalisent des opérations soumises à l'article L. 131-1-1 du code des assurances, les articles R. 131-1-1 à R. 131-1-4 du même code sont applicables, sous réserve des adaptations prévues aux deuxième

Article D932-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 97

-Le montant minimal de la participation aux excédents techniques et financiers des institutions et des unions pratiquant des opérations mentionnées au a de l'article L. 931-1 est déterminé globalement pour les opérations individuelles et collectives de

Article R131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 59

Le cautionnement prévu au 3° de l'article L. 131-15 ne peut être consenti que par l'un des établissements de crédit ou l'une des sociétés de financement habilités à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'article

Article A37-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 24

Le paiement de l'amende forfaitaire majorée en l'absence de contestation entraînera un retrait de points.

Article ANNEXE ART. 11

Le versement annuel de la cotisation de la sage-femme et des cotisations des organismes d'assurance maladie fait acquérir 18 points de retraite.

Article 12

a) La médaille d'honneur du travail peut être décernée, dans les conditions du présent décret, aux travailleurs retraités, quelle que soit la date du départ en retraite ou de cessation d'activité :

Article 2

- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. R*76 - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. R*76 bis

Article D114-4-0-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38

La formation des jurés est, à la demande du président du comité de suivi des retraites et en fonction des orientations qu'il définit, assurée par le secrétariat du comité de suivi des retraites.

Article 2

complémentaire et les indemnités de mise en retraite d'office, conformément aux protocoles qui les ont créées ; 4° Elle liquide et verse les prestations dites " pensions spécifiques " de la Caisse de retraite des employés statutaires de la Société commerciale

Article 43

- Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 Art. 57 A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art.

Article 1

Ses membres exercent, au nom du ministre, le contrôle supérieur de tous les personnels, services, établissements, institutions et organismes qui relèvent du ministre de l'intérieur.

Article R224-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 69

obligations de déclaration définies aux articles L. 132-9-6 du code des assurances, L. 223-10-5 du code de la mutualité et L. 312-21-1 s'appliquent aux contrats non liquidés quelle que soit leur date d'ouverture portant sur les produits d'épargne retraite

Article 6

L'admission du fonctionnaire à la retraite par limite d'âge est prononcée sur le fondement des dispositions du 6° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite :

Article R385-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 94

professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ou les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale, le ou les emprunts pour fonds de développement

Article 5

Elle est chargée des questions relatives au droit des usagers dans leurs rapports avec les institutions sociales. – conseil national de la protection de l'enfance ; – commission de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance ;