. - Intérêt pour agir. - Absence d'intérêt.<br/>

CETAT54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET -Faculté des lettres.

. - INTERET..* ABSENCE D 'INTERET - REFUS DU TITRE DE DEPORTE POLITIQUE - COMPAGNE DU POSTULANT.

.* INTERETS - INTERETS DES SOMMES INDUMENT RETENUES.

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 8 juin 1998) d'avoir fait droit à la demande de la banque et de les avoir déboutés de leur demande en paiement de dommages-intérêts

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit

[R] s'est successivement engagé à procéder à des modifications du site internet de la société, afin notamment de clarifier son mode d'action et les modalités de rémunération. 5.

fixé par écrit ; que cette règle, prescrite pour la validité même de la stipulation du taux d'intérêt, est d'application générale, et qu'il ne peut y être dérogé, en matière d'intérêts afférents au solde

, soit à des fins personnelles, soit pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé, et de l'avoir condamné à payer à Louis X... une somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts

arrêt pour le surplus, de dire que les intérêts échus des capitaux produiront intérêts dans les conditions fixées par l'article 1154 du code civil et de le condamner aux dépens ainsi qu'au paiement de

Y..., selon laquelle l'intéressé avait cessé d'être son salarié, puis serait passé au service de la SCI ; que, cependant, M.

X..., selon laquelle l'intéressé avait cessé d'être son salarié, puis serait passé au service de la SCI ; que, cependant, M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, qu'il est constant qu'au nom de l'intérêt public, l'Etat s'était vivement intéressé à l'invention de M.

été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; qu'il n'est pas requis à cet égard, en l'absence de représentation, que l'intérêt dont se prévaut le tiers opposant soit distinct de celui des

; que l'intérêt à interjeter appel doit s'apprécier au regard des seuls chefs de dispositif visés par l'appel, et non au regard des motifs de la décision de première instance ; qu'en l'espèce, l'ordonnance

pour agir en tierce opposition ; qu'en exigeant de Mme veuve Y... la démonstration d'un intérêt moral "suffisant", la cour d'appel a violé l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

de celle-ci et à des fins personnelles, ce qui suppose établi que le dirigeant a agi contre l'intérêt de la société et dans son intérêt personnel ; qu'en se bornant à affirmer, pour dire que M.

G... ou sur le supplément d'intéressement perçu par M.

pouvait s'adonner à la rétractation, en sorte qu'il n'est pas admissible une modification des droits alloués à la partie civile ; "alors que, constatant expressément que Christian Y... avait bien interjeté

Y..., condamnés à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par son entreprise à la suite des détournements de clientèle opérés à son détriment par les intéressés, au motif que sa