L'action en nullité, en rescision ou en réduction n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224.

Article 1

—

Le nombre maximum de promotions de grade pouvant être prononcées au titre de l'année 2019 dans les grades du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile pour l'administration de la Polynésie française, en application

Article R*443-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 62 > 68

Code de l'urbanisme

Le bénéficiaire du permis d'aménager ne peut commencer l'exploitation du terrain de camping ou du parc résidentiel de loisirs qu'après avoir adressé à la mairie la déclaration d'achèvement prévue à l'article L. 462-1.

Article 11

—

I. ― Les activités industrielles et commerciales ainsi que l'exploitation des carrières sont interdites.

Article 39

—

. ― Les arrérages restant dus au décès du titulaire de la pension sont valablement payés entre les mains du conjoint survivant non séparé de corps, à moins d'opposition de la part des héritiers, légataires et créanciers.

Article 204

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 43

Code général des impôts

Les impositions établies après le décès dans les conditions prévues par l'article L 172 du livre des procédures fiscales en cas d'omission ou d'insuffisance d'imposition, ainsi que toutes autres impositions dues par les héritiers du chef du défunt, ne

Article 1

—

et l'abattage Dans aucun cas le délai cumulé entre l'enlèvement sur l'exploitation et l'abattage (incluant la durée de transport, le séjour en centre d'allotement et la durée d'attente en bouverie à l'abattoir) n'excède 96 heures. sont remplacées par

Article R5511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 99

Code des transports

de parcelles concédées sur le domaine public maritime nécessitant une navigation totale de trois milles ou plus : les personnels armant ces navires ; 4° Pour l'exploitation d'un navire autonome, toute personne exerçant à distance une activité directement

Article 11

—

agricole à titre principal, à la condition que l'exploitation qui se trouvera de ce fait accrue ne provienne pas d'un démembrement de l'exploitation du cédant postérieur au 8 août 1962 ou réalisé depuis moins de trois ans. 3° Si l'exploitation cédée

Article 4

—

-Pour les gestionnaires de l'infrastructure sur les réseaux mentionnés au 4° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, l'approbation du règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) prévue à l'article R. 5352-3 du code des transports vaut délivrance

Article R593-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 89

Code de l'environnement

L'exploitant d'une installation nucléaire de base assure effectivement l'exploitation de son installation.

Article Annexe art. 2

—

Elle ne se propose d'autre but et ne pourra poursuivre d'autres fins que les opérations prévues par les dispositions relatives aux prestations familiales du code de la sécurité sociale et des textes pris pour son application.

Article 16

—

de cinq membres mentionnée au dernier alinéa de l'article 42-1 et au dernier alinéa de l'article 48-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée peut renvoyer l'affaire et demander au rapporteur ou au rapporteur adjoint ayant présenté le rapport de poursuivre

Article R631-1-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 31 > 34

Code de l'éducation

Lorsqu'ils sont exclus des écoles du service de santé des armées, les élèves de ces écoles peuvent demander à poursuivre leurs études dans une autre université que celle dans laquelle ils ont été inscrits jusque-là.

Article R4623-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 99

Code du travail

Seul un médecin remplissant l'une des conditions suivantes peut pratiquer la médecine du travail : 1° Etre qualifié en médecine du travail ; 2° Avoir été autorisé, à titre exceptionnel, à poursuivre son exercice en tant que médecin du travail en application

Article L811-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 71

Code de commerce

Toutefois, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la juridiction peut autoriser l'ancien administrateur judiciaire à poursuivre le traitement d'un ou de plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de l'abandon de

Article L228-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 94

Code de commerce

Si l'assemblée générale n'a pas été convoquée dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat, les auteurs de la demande peuvent charger l'un d'entre eux de poursuivre en justice la désignation d'un mandataire qui convoquera l'assemblée.

Article L337-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 59

Code de l'éducation

Cette classe vise à préparer l'orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l'apprentissage, et leur permet de poursuivre l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l'article L. 122

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