interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; qu'en l'espèce, ainsi que cela résulte des conclusions de la commune de Saint Pierre Bellevue, celle-ci ne revendiquait pas

La société rétorque notamment que les termes de la lettre de démission en date du 2 décembre 2013 sont clairs et non équivoques, ne contenant aucune réserve et qu'elle n'a commis aucun manquement, ni dans

Il ajoute que le fait pour une partie de déposer des conclusions avant d'invoquer la prescription à un moment quelconque de la cause n'établit pas sa volonté non équivoque de renoncer à cette fin de non-recevoir

PIREYRE, président Arrêt n° 35 F-D Pourvoi n° M 18-17.677 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

fondés de défaut de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu' à remettre en question l'appréciation souveraine des juges du fond, qui ont constaté la volonté claire et non équivoque

non équivoque d'exécuter le contrat au-delà du 30 juin 2005 ; que la société SPS a continué à adresser le décompte des sommes dues au titre de la licence jusqu'à fin septembre 2009, a continué à régler

équivoque de sa démission, ceci non sans avoir dénaturé les termes de sa lettre de rupture ; Qu'en effet sur ce dernier point, alors que le texte de ce courrier est cité en exorde du présent arrêt - et

Concernant son prétendu acquiescement au jugement, Madame Y... répond que l'exécution, du seul chef de l'expulsion des lieux loués, ne vaut pas acquiescement aux autres chefs du jugement déféré ; que sa

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Audience publique du 7 juin 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 533 F-D Pourvoi n° P 14-26.127 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire

équivoque et à titre de propriétaire pendant plus de trente ans de sorte que la portion de terrain litigieuse avait été acquise par prescription ; Attendu, d'autre part, que M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10173 F Pourvoi n° Z 17-11.958 R

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Il a renseigné un questionnaire de santé en mentionnant au titre de son état de santé " très bon ", et en répondant " non " à toutes les questions et notamment à la question no2 relative aux antécédents

Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir d'abord que la présomption d'imputabilité de l'accident au travail est acquise. Elle souligne la motivation équivoque du pôle social.

L'article 2261 dudit code précise que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non-interrompue, paisible, publique, non-équivoque, et à titre de propriétaire.

non équivoque et à titre de propriétaire.

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