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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006683
9 juin 2020
9 juin 2020
générale et absolue pour les établissements relevant de la catégorie N d'accueillir du public ainsi qu'à la durée excessive de ces interdictions.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006684
9 juin 2020
9 juin 2020
générale et absolue pour les établissements relevant de la catégorie N d'accueillir du public ainsi qu'à la durée excessive de ces interdictions.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006685
9 juin 2020
9 juin 2020
générale et absolue pour les établissements relevant de la catégorie N d'accueillir du public ainsi qu'à la durée excessive de ces interdictions.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006686
9 juin 2020
9 juin 2020
générale et absolue pour les établissements relevant de la catégorie N d'accueillir du public ainsi qu'à la durée excessive de ces interdictions.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006687
9 juin 2020
9 juin 2020
générale et absolue pour les établissements relevant de la catégorie N d'accueillir du public ainsi qu'à la durée excessive de ces interdictions.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006688
9 juin 2020
9 juin 2020
générale et absolue pour les établissements relevant de la catégorie N d'accueillir du public ainsi qu'à la durée excessive de ces interdictions.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006689
9 juin 2020
9 juin 2020
générale et absolue pour les établissements relevant de la catégorie N d'accueillir du public ainsi qu'à la durée excessive de ces interdictions.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006690
9 juin 2020
9 juin 2020
générale et absolue pour les établissements relevant de la catégorie N d'accueillir du public ainsi qu'à la durée excessive de ces interdictions.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006691
9 juin 2020
9 juin 2020
générale et absolue pour les établissements relevant de la catégorie N d'accueillir du public ainsi qu'à la durée excessive de ces interdictions.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042065831
9 juin 2020
9 juin 2020
générale et absolue pour les établissements relevant de la catégorie N d'accueillir du public ainsi qu'à la durée excessive de ces interdictions.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042065832
9 juin 2020
9 juin 2020
générale et absolue pour les établissements relevant de la catégorie N d'accueillir du public ainsi qu'à la durée excessive de ces interdictions.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042065833
9 juin 2020
9 juin 2020
générale et absolue pour les établissements relevant de la catégorie N d'accueillir du public ainsi qu'à la durée excessive de ces interdictions.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042065834
9 juin 2020
9 juin 2020
générale et absolue pour les établissements relevant de la catégorie N d'accueillir du public ainsi qu'à la durée excessive de ces interdictions.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042065835
9 juin 2020
9 juin 2020
générale et absolue pour les établissements relevant de la catégorie N d'accueillir du public ainsi qu'à la durée excessive de ces interdictions.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042065836
9 juin 2020
9 juin 2020
générale et absolue pour les établissements relevant de la catégorie N d'accueillir du public ainsi qu'à la durée excessive de ces interdictions.
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59b57
5 octobre 1999
5 octobre 1999
selon l'arrêt attaqué, que, par ordonnance du 3 février 1996, le juge des référés du tribunal de grande instance de Laval, saisi par la chambre régionale des commissaires-priseurs d'Anjou, a fait interdiction
Source officielleciv1
Monsieur Stéphane X... de ses demandes indemnitaires dirigéesc/Madame Liliane B
ECLI:FR:CCASS:2018:C110315
16 mai 2018
16 mai 2018
Ainsi, lorsque Monsieur X... est venu ajouter des conditions suspensives qui allaient nettement allonger les délais de réalisation de la vente, elles ont refusé de poursuivre la vente.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10362
25 mars 2020
25 mars 2020
d'introduire de la nourriture sur les surfaces de vente, de l'interdiction de venir travailler accompagné d'un animal, de l'interdiction d'accéder ou de se maintenir dans les locaux de l'entreprise pour
Source officielleciv3
60794cd29ba5988459c47242
10 novembre 1998
10 novembre 1998
A..., architectes ; que les époux Y..., aux droits desquels sont venus les consorts Y..., ont acquis, par acte du 2 mai 1989 passé devant la société civile professionnelle Gaffori-Quilichini, notaires,
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73846cdc6046d47fdec2d
20 avril 2026
20 avril 2026
de direction alors qu'il était frappé depuis le 8 janvier 2019 d'une interdiction de gérer de cinq ans.
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