Codes de loi français

LEGIARTI000039343933

Article 18 Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et son président-directeur général ou, le cas échéant, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant

Article Annexe II

: - gérer les opérations liées au combustible ; au graissage et au ballast.

Article 68-6-1

Obligations incombant aux sociétés chargées de la gestion technique des jackpots progressifs multisites (JPM).

Article 42

Il est établi chaque année un extrait, certifié conforme par les directeurs ou administrateurs, du procès-verbal de l'assemblée générale de l'association portant approbation, par application de l'article 19 de la loi susvisée, des actes de gestion financière

Article 9

L'arrêté du 5 novembre 1985 relatif aux modalités de calcul et de répartition des remises à allouer au titre des frais de gestion aux sociétés mutualistes d'étudiants habilitées à gérer des sections locales ou à assurer le rôle de correspondance est abrogé

Article 3

La Société de livraison des ouvrages olympiques est administrée par un conseil d'administration de trente-huit membres. Il est composé comme suit :

Article L22-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, en cas de nomination aux fonctions de président, de directeur général ou de directeur général délégué d'une personne liée par un contrat de travail à la société

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 21

intéressés directement ou indirectement ; 5° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins

Article L518-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 26

A cette fin, et sous réserve, le cas échéant, des activités qu'elle exerce directement en application des textes qui la régissent, La Poste crée, dans les conditions définies par la législation applicable, toute filiale ayant le statut d'établissement

Article L262-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 43

La chambre territoriale des comptes peut contrôler les organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales, leurs établissements publics ou les autres organismes relevant de sa compétence, apportent un concours financier

Article 2

Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et des droits indirects de disposer d'éléments sur la situation patrimoniale des contribuables et sur leur participation

Article L821-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 42

droits de vote des deux sociétés ; 2° Les fonctions de gérant, de président, de président du conseil d'administration ou du directoire, de directeur général unique, de président du conseil de surveillance, de directeur général et de directeur général

Article L524-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98

Les administrateurs sont responsables individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés coopératives agricoles et à leurs

Article 4

Les personnes agréées, les administrateurs et le personnel de direction des organismes agréés, ainsi que le personnel salarié auquel il est fait appel pour les opérations matérielles d'examen, sont tenus au secret professionnel.

Article R276-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 56

Par dérogation à l'article R. 276-1 du présent livre, les décisions relatives aux admissions en non-valeur des créances de toute nature recouvrées en application du code des douanes ou en matière de contributions indirectes sont prises par les directeurs

Article L811-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 09

Les administrateurs judiciaires sont placés sous la surveillance du ministère public.

Article L774-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 78

-Pour l'application du I : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 511-10 est remplacé par les dispositions suivantes : " L'agrément d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. " ; 2° A l'article L. 511-

Article L612-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 29

Lorsqu'une opération de concentration concernant, directement ou indirectement, une personne soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait l'objet d'un examen approfondi en application du dernier alinéa du III de l'article

Article L252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 12

l'application de l'article L. 222-10 dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les mots : “ mentionnés à l'article L. 224-69 ” sont remplacés par les mots : “ ou groupe de contrats, conclus à titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un consommateur, directement

Article L812-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 18

Les personnes visées à l'alinéa précédent ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes, avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution ou un paiement de la part de la personne physique ou morale faisant