Feuille d’évolution   : elle devra être utilisée à chaque examen médico-légal du détenu.

Certes, elle a été finalement relaxée mais ce fut pour le motif d’ordre procédural que la citation à comparaître n’avait pas été émise dans le délai légal (paragraphe   14 ci-dessus).

organisation non gouvernementale œcuménique d’assistance aux étrangers, dans son rapport intitulé «   Centres et locaux de rétention administrative   », publié en 2010, rappela que, malgré l’interdiction

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Ces sommes furent assorties d’intérêts moratoires au taux légal. 35.

S'il n'en allait pas ainsi, nonobstant son importance fondamentale, l'interdiction légale générale de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants serait inefficace en pratique, et il

S’il n’en allait pas ainsi, nonobstant son importance fondamentale, l’interdiction légale générale de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants serait inefficace en pratique et il

S’il n’en allait pas ainsi, nonobstant son importance fondamentale, l’interdiction légale générale de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants serait inefficace en pratique, et il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'interdiction de la pratique

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Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 7 février 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine de 3 ans d'interdiction du territoire français

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 4 février 1993, qui, dans les poursuites exercées contre lui notamment du chef de trafic de stupéfiants, sur renvoi après annulation, l'a condamné à l'interdiction

engins, un rouleau, une pelle mécanique, deux tombereaux et un bulldozer, outre un appareil de mesures ; que le prévenu fait valoir que la modification des décisions d'urbanisme prive les décisions d'interdiction

comme ils l'ont fait, ont violé les articles 10 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; et alors, enfin, que, à supposer même qu'une interdiction

Mme Z... ne tentait même pas de rapporter la preuve qu'elle avait apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale