, des produits CBD à base de cannabidiol présentés comme légaux. 3.

la poursuite ; qu'au surplus, Y... avait reconnu avoir facturé à la SCI des frais de publicité engagés par Parinor avant la création du CPLS et de la SCI ; " alors d'une part, qu'aucune disposition légale

[Y] [M] et Mme [C] [U], épouse [M], tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure [I] [M], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la

X..., à destination des tiers, pour identifier son entreprise, antérieurement au dépôt de la marque communautaire "X..." n° 31 005 le 1er avril 1996, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

à celui-ci et à la société OPF Déco Jardin de commercialiser certains produits et de les condamner à payer des dommages-intérêts ; Attendu que M.

Par ailleurs, aucune disposition légale n'interdit à celui qui est accusé d'avoir violé les prescriptions d'un POS de diligenter une action pour faire indemniser le trouble anormal de voisinage qu'il prétend

La société ATH a interjeté appel le 17 octobre 2006.

de ses propres constatations, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964 ; alors, d'autre part, que le fait pour une société, s'apprêtant à reprendre

précitées et a ainsi privé de toute base légale sa décision de renvoi" ; Attendu qu'en application de l'article 595 du Code de procédure pénale le demandeur doit proposer à la chambre d'accusation

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 1er février 1996, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

société anonyme, dont le siège est Les Loges-en-Josas, 78350 Jouy-en-Josas, 2°/ de la société civile professionnelle Laureau-Jeannerot, dont le siège est ..., pris en la personne de son représentant légal

, pour complicité de publicité illicite en faveur du tabac, a condamné solidairement, les deux premiers, à 50 000 francs d'amende, les deux derniers à 80 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts

au taux légal à compter du jour de sa demande le 6 novembre 1997 ; que Nouradine X... sera condamné à payer les arrérages à échoir avec les intérêts au taux légal à compter de chaque versement, dans

CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE UN ARRETE DU 19 JUILLET 1974, PAR LEQUEL LE MAIRE DE STRASBOURG, A INTERDIT

industrielle ou par le paragraphe 2 de l'article 23 de l'annexe I C à l'accord instituant l'organisation mondiale du commerce, b) contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, ou dont l'utilisation est légalement

En l'espèce, il ressort des circonstances que le téléphone retrouvé dans la cellule occupée par [I] [E] constituait un objet par nature interdit en détention, au titre des dispositions de l'article 8225

du Code des communes ; alors, enfin, que, en ne justifiant pas, par des motifs pertinents, que l'indication du directeur commercial sur les enseignes ne constituait pas l'exécution d'une obligation légale

termes duquel « le secrétaire dispose également de l'opportunité de se faire assister tel que convenu pour le président à l'alinéa 4 du présent article », alors, selon le moyen, qu'aucune disposition légale