Un acte rectificatif de la vente du 23 novembre 2004 a été établi le 29 octobre 2007 par Me TM...

A la suite de l'intervention de l'article 26 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2014, qui prévoit la non-déductibilité de la TABIF de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, la société

AUX MOTIFS QUE le II de l'article 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 dispose que « lorsqu'une société commerciale attribue

Afin de bénéficier de l'abattement supplémentaire sur le produit brut des jeux prévu à l'article 34 de la loi du 30 décembre 1995 portant loi de finances rectificative pour 1995, la société anonyme (SA

L'article R 4312-42 du code de la sécurité sociale précise par ailleurs que l'infirmier applique et respecte la prescription médicale, qu'il n'a pas à se livrer à des interprétations de ce qui aurait pu

, et qu’elle sera notifiée aux parties comme l’ordonnance réparée ; RAPPELONS qu’une fois la décision rectifiée passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par

Cette cassation a eu pour effet d'entraîner l'annulation de l'arrêt du 20 octobre 2009 et de l'arrêt rectificatif du 09 mars 2010.

Conseil les sommes de 215 825 francs et de 84 420 francs avec intérêts au taux légal à compter du 24 mars 1997, ramenées respectivement à 129 063,35 francs et 100 966,32 francs toutes taxes comprises,

du conjoint survivant sont suffisamment protégés par les testament tels qu’elles les interprètent, que l’interprétation de [L] [N] ne s’impose donc pas,que le partage doit être ordonnée.

imposables à la TFPB, à mettre en œuvre les dispositions de l'article 1508 du code général des impôts et de l'article L. 175 du livre des procédures fiscales ; - elle est fondée à se prévaloir de l'interprétation

interprétative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision interprétée.

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale ; 7. M.

mai et 30 juin 2022, 23 février et 9 mars 2023 la SAS Beways, représentée par Me Bonnet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer le remboursement sollicité, assorti des intérêts

Enfin, si la requérante allègue avoir tenté, dès le 13 décembre 2022, de transmettre une déclaration de revenus rectificative, cette démarche, à la supposer avérée, est intervenue postérieurement à la

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Ainsi, la requête en interprétation, qui ne porte pas sur une prétention nouvelle, est recevable.

bases de la taxe professionnelle de cette société en vertu du 3° bis de l'article 1469 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 59 de la loi du 30 décembre 2003 de finances rectificative

de cet intérêt au taux légal sur la période du 18 novembre 2023 au 2 décembre 2023.