Sur la demande d'exécution des travaux, le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée soulevée par Mme [G] et Mme [T], retenant que les choses demandées et les parties

Invoquant le danger, pour ses occupants, résultant de l'état de vétusté de l'immeuble, le bailleur a assigné les locataires en résiliation des baux et en expulsion pour perte de la chose louée. 3.

Mme M... fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire

. ; que, dans un testament olographe du 31 mars 1992, où elle se présentait comme gérante de la SCI, Mme Y... déclarait vouloir, "s'il lui arrivait de disparaître, laisser la jouissance de la maison à

lui accordait, à une partie seulement de l'immeuble indivis et d'avoir ordonné la licitation pour le surplus, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait, en statuant ainsi, méconnu l'autorité de la chose

*Sur la mise en œuvre de la garantie Les articles 1644 et 1645 du code civil prévoient que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix

du véhicule, alors, selon le moyen : 1 / que le droit de rétention peut être exercé par un créancier dans tous les cas où sont établies l'existence d'un contrat relatif à la chose détenue, une créance

texte, cette acceptation peut résulter, tacitement, de la prise de possession assortie du paiement des travaux ; que la prise de possession d'un immeuble d'habitation résulte du pouvoir d'user de la chose

un délai de six mois avec le recours à la force publique et rejeté leur demande d'indemnisation ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 2228 du code civil, la possession est la détention ou la jouissance

, la cour d'appel a méconnu la chose jugée par l'arrêt du 13 janvier 1994, qui avait définitivement fixé entre les parties la portée du régime de la "Takana 57-10" en jugeant que ne pouvaient être considérés

Ainsi, pendant la durée du bail, le bailleur doit entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée.

postérieur à l'incendie alors : « 2°/ qu'il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet d'une transaction ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel qu'à la date

, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée, à la seule exception des troubles provenant des personnes dont le bailleur doit répondre ; qu'il s'ensuit que le bailleur n'est pas responsable

de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur, disposait contre le fabricant d'une action contractuelle directement fondée sur la non-conformité de la chose, qui excluait

d'autrui, en l'absence de trouble de jouissance du bien loué, produit effet entre le bailleur et le preneur ; qu'il s'ensuit qu'au cas où un congé avec refus de renouvellement a été délivré par le bailleur

pouvait, sans dénaturer l'acte de vente du 15 juin 1989, écarter la clause de non-garantie par laquelle l'acquéreur prenait "les biens vendus dans l'état où ils se trouveront au jour de l'entrée en jouissance

[J] a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée.

M. et Mme [D] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors : « 1°/ que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a accord des parties sur la chose et sur le prix, le délai fixé pour sa réitération

contestations soulevées par la société Parasens ne sont donc pas de nature à constituer une contestation sérieuse, face à la demande légitime du bailleur de percevoir le loyer dû en contrepartie de la jouissance

période de 1984 à 1989 ; Attendu que l'ADEF fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal d'instance compétent et de renvoyer la cause devant ce tribunal, alors, selon le moyen, "que le louage de chose