d'ouverture de la procédure collective a été transféré aux cessionnaires par le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise ; que la bailleresse ayant fait délivrer, le 28 avril 1987, au cessionnaire

procédure de première instance ; qu'à l'instar du représentant des créanciers, que ne vise pas l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 et qui pourtant est recevable à former un appel-nullité contre le jugement

jugement du 25 avril 1988 passé en force de chose jugée, a arrêté la cession des actifs au profit de la société nouvelle SIAQ, en ce compris divers biens faisant partie du fonds de commerce cédé et nantis

(la société) par un jugement du 6 juin 1988, puis de sa liquidation judiciaire prononcée le 5 septembre 1988, M. de X..., gérant de cette société, a fait l'objet, à son tour, d'une procédure de redressement

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal ayant arrêté, par jugement prononcé le 14 juin 1995, le plan de cession totale des actifs de la société Bruno, en redressement judiciaire, au profit des

présenté un plan de redressement qui a été arrêté le 6 juillet 1987 ; que ce plan ayant été résolu le 9 novembre 1987, une nouvelle procédure de redressement judiciaire a été ouverte qui a abouti à un jugement

compter du transfert de propriété a déchargé les cautions de la garantie des échéances postérieures ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que la cession du matériel nanti par le jugement

notre tribunal un projet de plan de redressement aux termes duquel elle exposait que : * La société souhaite régler les créances superprivilégiées et les créances inférieures à 500 € subséquemment au jugement

en principal de 65 857,98 € à majorer de tous intérêts, commissions, intérêts de retard, intérêts moratoires, frais, accessoires et indemnités de contentieux ; que comme pour le prêt n° [...], le jugement

Raymond et Henri X... et à la SCI, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le jugement arrêtant le plan de cession fixe la durée du plan, le commissaire à l'exécution du plan n'a plus qualité pour agir

pas la signification du jugement arrêtant un plan de redressement par voie de cession ; que le plan a été exécuté et que la mission ne peut être prolongée au motif de l'absence de signification du jugement

la radiation de l'affaire du rôle et dit qu'elle y sera réinscrite à l'initiative de la partie la plus diligente une fois rendu le jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire de

jugement arrêtant le plan de cession avait été obtenue par fraude ; que, sur les demandes à l'encontre de la société E... : l'article L. 1233-45 dispose : « le salarié licencié pour motif économique bénéficie

recommandée " ; qu'en déclarant nonobstant ces termes clairs, que la convention avait été conclue pour la durée déterminée de la période d'observation de sorte qu'elle avait automatiquement pris fin avec le jugement

adjointe Délibérée par les mêmes Juges.

Patrick SOUSSANA Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges.

La première échéance interviendra à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement par continuation de la société [U] INTERNATIONAL [L] SARL et cela entre les mains du Commissaire à

récusation du commissaire à l'exécution du plan, l'éventuelle partialité de ce dernier étant de nature à compromettre les exigences du droit à un procès équitable qui s'attachent à l'exécution du jugement

L626-20 du code de commerce (inférieures à 500 €) : Règlement dans les termes de la Loi, soit à la date du prononcé du jugement arrêtant le plan.

L626-20 du code de commerce (inférieures à 500 €) : Règlement dans les termes de la Loi, soit à la date du prononcé du jugement arrêtant le plan.