B demande l'annulation de la décision attaquée. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Evgénas pour statuer sur les demandes de référé.

d'une demande indemnitaire préalable liant le contentieux, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; - elles sont également irrecevables car non présentées par un avocat

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Requête du Groupement agricole foncier " Le Rocher de Métri " et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 25 octobre 1979 du tribunal administratif de Lyon rejetant leur demande dirigée contre

le recours par l'administration à la procédure de demande de justifications prévue par l'article 176 du code général des impôts ; que l'administration a adressé au contribuable une première demande de

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 25 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

en justice le défaut de qualité pour agir de son auteur, étant rappelé qu'une déclaration de créance est une demande en justice.

, "SI LE DOSSIER EST INCOMPLET LE PREFET, DANS LES QUINZE JOURS DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE, INVITE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION POSTAL, LE DEMANDEUR A FOURNIR LES PIECES

, les congés pour convenances personnelles pourront exceptionnellement être accordés dans la mesure où les nécessités du service le permettront et sur justification des motifs de la demande, dans la limite

les textes susvisés"; Attendu que le ministère public s'étant borné à s'en rapporter à justice sur la demande de renvoi formée pour M.

et demande mainlevée de la mesure.

X... tendant à exercer son droit de visite et d'hébergement à l'égard de sa fille au Canada où il réside, l'arrêt retient dans l'exercice de son pouvoir souverain que le père n'apporte aucune justification

DES LOYERS VISEE DANS LA CITATION OU LE COMPTE INITIALEMENT ADRESSE A Y..., TEL QU'IL EST RETENU DANS LE DERNIER MOTIF DU JUGEMENT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, TOUTE COMPENSATION ETAIT PRIVEE DE JUSTIFICATION

En 1989, suite à l’échec des pourparlers, la requérante demanda des dommages et intérêts.

Sarkis, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 avril 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour contrebande de marchandises soumises à justification

X... était invité à donner l'origine et contenait ainsi toutes les précisions nécessaires pour permettre au redevable de donner les justifications demandées, alors même qu'elle ne précisait pas le nom

Toutefois, à la demande de l'intéressé formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande »

. ; la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 mai 2001, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant

A... dans le détail de son argumentation, a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant, à bon droit, par motifs propres et adoptés, que les époux Y..., qui avaient versé à M.

Suivant acte du ministère de Maître [A] [H], commissaire de justice à BAVAY, en date du 13 mars 2026, Monsieur [B] [O] [S] a fait assigner Monsieur [M] [D] devant le tribunal de commerce de VALENCIENNES