Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 207 résultats pour « justification de la demande »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 207 résultats pour « justification de la demande »
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EXTRAIT
Article R53-8-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 74
Pour l'application des 1° et 2° de l'article 706-53-5, le justificatif visé au premier alinéa de l'article R. 53-8-13 est remis ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissariat de police ou à la brigade territoriale de
Article L323-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 60
Réaliser des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 2° Demander
Article R820-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15
En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le ministre chargé du budget peut autoriser ce dernier à pourvoir à leur remplacement.
Article R820-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 18
Ils sont, pour les besoins des contrôles et des enquêtes, tenus à la disposition des autorités de contrôle, qui peuvent requérir du commissaire aux comptes ou de l'organisme tiers indépendant les explications et les justifications qu'elles estiment nécessaires
Article R621-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51
En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le ministre chargé du budget peut autoriser ce dernier à pourvoir à leur remplacement.
Article R613-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71
et du liquidateur judiciaire d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise d'investissement est, au vu d'un état de frais et sur justifications
Article R17-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 40
l'article 138 doit mentionner la nature et les références du document retiré, les nom, prénoms, date de naissance et domicile de l'intéressée ; il doit comporter en outre, une photographie récente de la personne mise en examen et indiquer qu'il vaut justification
Article R221-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
Il est procédé, sur justification du paiement du prix, à la radiation des inscriptions de sûretés prises sur les biens vendus du chef du débiteur saisi.
Article R593-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 99
sur la base d'une meilleure technique disponible qui n'est décrite dans aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables, cette description est complétée par une proposition de meilleure technique disponible et par une justification
Article Annexe VIII
MODÈLE DE DEMANDE D'INTÉGRATION DE NOUVELLE ACTIVITÉ Chapitre Ier : Présentation de la nouvelle activité tertiaire I.1. - Identification de l'activité Rappel de l'activité (Catégorie et sous-catégorie) dont se rapproche le plus la nouvelle activité Identification
Article 6-2
a lieu : 1° En cas de legs : une copie ou un extrait du testament et de ses codicilles relatifs à la libéralité et une copie de l'acte de décès du testateur ; 2° Pour les libéralités entre vifs : une copie de l'acte de donation ou, à défaut, la justification
Article R513-11-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 90
La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par la personne morale responsable de l'importation et par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette demande
Article 3
La caisse peut à tout moment demander aux assurés volontaires la justification de leurs revenus.
Article 39
2012 approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie ne prend pas en compte les spécificités d'un système, d'un projet de construction, ou d'un réseau de chaleur ou de froid, une demande
Article 9
données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la détermination de l'assiette et du montant de la contribution tarifaire ainsi qu'à l'élaboration des déclarations prévues à l'article 7 du présent décret et à la justification
Article Annexe art. 32
La garantie joue sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la défaillance du commissionnaire agréé.
Article D31-11-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55
L'emprunteur fournit à l'appui de sa demande de prêt avance mutation ne portant pas intérêt les éléments suivants : -un justificatif de l'occupation en tant que résidence principale du logement qui fait l'objet des travaux.
Article R1333-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26
Cette décision est établie en tenant compte, notamment, de la justification de l'activité nucléaire, des caractéristiques des sources de rayonnements ionisants, de leur conception, de leurs conditions d'utilisation et des dispositifs prévus pour assurer
Article R446-12-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 79
Lorsque des recours contentieux dirigés contre des actes nécessaires à la réalisation ou au fonctionnement de l'installation de production ont pour effet de retarder son achèvement, le délai de prise d'effet du contrat d'achat est suspendu, à la demande
Article A821-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 58
Concept de justification des appréciations dans les rapports sur les comptes des entités d'intérêt public 4.
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