le revenu annuel de K...

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention

Le 18.06.2015, le conseil des prud'hommes de Paris a été saisi par Madame [W] [G] [H] en annulation de l'avertissement qui lui avait été notifié le 16.02.2011.

X... a fait connaître le 27 juin son refus de l'annulation du licenciement, la société l'a licencié pour faute grave le 5 juillet 1994 pour absence injustifiée à compter du 1er juin ; Attendu que la

[J] et justifier de la nécessité de prononcer une peine d'amende de 5 000 euros, au lieu de 3 000 euros, la cour d'appel s'est fondée sur les revenus annuels de M.

C A, représenté par Me Bahler, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2106870 du tribunal administratif de Toulouse du 20 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 16 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 2 octobre

. ; que le 3 août 1998, Mme X... a demandé à l'huissier de justice qui avait procédé à la saisie, d'annuler cette mesure, puis a porté sa contestation devant le juge de l'exécution le 21 août suivant ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

médicalement ; 12)- Mme Angélique G..., née le [

de l'ancien domicile du destinataire que l'huissier de justice a rencontrés sur place et ne rapporte pas le contenu des renseignements et réponses obtenus, que M.

octobre 1998, puis licenciée pour faute grave le 12 novembre 1998 ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande d'annulation

Par acte de commissaire de justice du 20 août 2025, Madame [F] [D] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 3.420,61 euros au titre de l’arriéré locatif et de justifier d'une

Faute de justification de l'information annuelle des sommes dues au 31 décembre 2018, la banque ne peut prétendre au paiement par la caution des intérêts postérieurs au 1er janvier 2019.

parts de sociétés civiles d'attribution en temps partagé ; que cette convention était stipulée prendre effet pour une période de six mois reconductible, sauf à être résiliée, la première année, sans justification

X... a été embauché par la société Le Rapide Vexin le 23 juin 1986 en qualité de chauffeur; que le 4 mars 1992, le tribunal correctionnel a annulé son permis de conduire; que le 6 mai 1993, le salarié

[T] [B] a présenté, le 2 avril 2024, une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 3.

B..., l'intervention de la SCP d'huissiers de justice dans l'annulation de la première adjudication n'étant pas démontrée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 1240 nouveau du code civil, impose à celui

Pour dire la faute grave caractérisée et la révocation justifiée, l'arrêt retient que la salariée s'est trouvée en absences sans en justifier à compter du 14 avril 2015 jusqu'au 26 avril 2015 puis du 4

Le 17 octobre 2023, son avocat a déposé une requête aux fins d'annulation des consultations des données du traitement des antécédents judiciaires, des fichiers API-PNR et FICOBA le concernant. 4.