X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que c'est à la date à laquelle la décision attributive de pension a été prise conformément à la législation en vigueur et

incapacité, de sorte que l'ensemble de ses conséquences, et notamment l'intervention chirurgicale litigieuse, intervenue deux mois après cet accident, devaient être prises en charge au titre de la législation

et 473 du Code pénal, L. 630-1 du Code de la santé publique, 132-21 alinéa 2 du nouveau Code pénal, 702-1 et 703 ensemble 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

que le 12 novembre 1997, Joël X..., peintre en carrosserie, a mis fin à ses jours à son domicile ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge le décès au titre de la législation

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 426-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangère, comptant au moins trois

DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS - Répression des ententes illicites - Contentieux - Décision ministérielle prise sur le fondement non de la loi du 19 juillet 1977 mais de la législation

QUE, DES LORS, L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 106, QUI FERAIT LEGALEMENT OBSTACLE A L'INTERVENTION D'UNE DECISION DE SURSIS OU DE REJET EN L'ETAT FONDEE SUR DES MOTIFS TIRES DE LA LEGISLATION OU DE LA REGLEMENTATION

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 juillet 1983 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder la croix de commandeur de la Légion

société), a formé le 11 août 2003 une déclaration de maladie professionnelle ; que le 15 décembre 2003 la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a décidé de la prendre en charge au titre de la législation

sur les stupéfiants, blanchiment, non-justification de ressources et infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de remise de biens meubles, en vue de leur

Abdelmalek, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur

[Z] [Y] des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants, a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire et a ordonné

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 2021), à la suite d'une agression subie sur son lieu de travail le 4 décembre 2013 alors qu'il était âgé de 52 ans, prise en charge au titre de la législation

fondement d'un mandat d'arrêt européen émis par les autorités judiciaires portugaises en vue de l'exécution d'une peine de cinq ans et six mois d'emprisonnement prononcée pour des infractions à la législation

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 17 mai 2022), à la suite de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme (la caisse) de l'accident

X... entre 23 heures le 16 juin 1999 et 4 heures 20 le 17 juin suivant ne pouvait être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

La cour d'appel de Rennes a infirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest et a débouté Mme [G] de sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie dont

Lakdar, contre : 1 ) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 juillet 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants