AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372392cd5801467740b899
29 novembre 2000
29 novembre 2000
articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 2 ) que la cour d'appel ne s'explique pas sur ses conclusions faisant valoir que chaque salarié volontaire au départ avait rédigé une lettre
Source officiellePage 26 sur 3120
soc
61372392cd5801467740b8a1
29 novembre 2000
29 novembre 2000
articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 2 ) que la cour d'appel ne s'explique pas sur ses conclusions faisant valoir que chaque salarié volontaire au départ avait rédigé une lettre
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