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d'intention de la société IDEX ; que cette proposition a été acceptée, sous réserve que les termes de la lettre d'intention soient modifiés ; qu'estimant que cette condition n'avait pas été remplie et

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précis des lettres d'intention susvisées, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les lettres litigieuses contenaient toutes l'engagement de la Fondation de

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En réponse à la société Acore qui lui avait présenté une lettre d'intention de la société Ludinvest offrant d'acquérir les parts au prix demandé, M.

X..., lui avait, le 9 octobre 1989, versé une somme de un million de francs, à titre de "dédit non remboursable"; que, le 6 novembre 1989, les parties avaient signé une lettre d'intention aux termes de

Après avoir relevé que la clause de la lettre d'intention relative à l'engagement particulier de l'acquéreur de rémunérer l'activité de M.

Crédit commercial de France et de la banque Hervet les concours financiers importants dont elle avait besoin, la société Barbara a établi, le 19 décembre 1995, au profit de chacune de ces banques une lettre

de l'inexécution ou de l'exécution partielle des obligations mises à la charge des organismes bénéficiaires des prêts, le Crédit national a engagé des procédures contre la FCEE qui avait signé des lettres