Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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6 062 résultats pour « levée de l'option par le bénéficiaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 28
Au décès d'un bénéficiaire laissant des orphelins de père et de mère, chacun de ces enfants a droit jusqu'à l'âge de dix-huit ans à une allocation calculée sur la base d'un cinquième des points du bénéficiaire décédé.
Article R321-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 93 > 80
Le règlement général de l'agence détermine, pour les différentes catégories de bénéficiaires et d'opérations mentionnés à l'article R. 321-12, les conditions et modalités dans lesquelles le bénéficiaire d'une subvention justifie du commencement, de la
Article 8
L'option résulte du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul du crédit d'impôt qui devra être annexée à la déclaration annuelle de résultat que les entreprises sont tenues de déposer en vertu soit de l'article 53, soit de l'article 223-1
Article 5
sociales, ou son représentant médecin, président ; 2° Quatre membres nommés sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales : - deux médecins dont l'un doit connaître plus spécialement le domaine d'activité correspondant à l'option
Article A343-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11
Une fois exercée en faveur de ce forfait, l'option ne peut être remise en cause.
Article R846-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 61
L'option ne peut être remise en cause qu'au bout d'un an, sauf changement de situation. Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire est celui qui a déposé la demande d'allocation.
Article A444-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42
L'option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs (numéro 24 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
Article 358
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 60
Les adoptants exercent l'option qui leur est ouverte par cet article lors de la demande de transcription du jugement d'adoption, par déclaration adressée au procureur de la République du lieu où cette transcription doit être opérée.
Article 69
Sont concernés par le présent titre : 1° Les bénéficiaires de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail ; 2° Les bénéficiaires de l'allocation mentionnée au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail ; 3° Les bénéficiaires
Article L133-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 43
Ensuite, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du bénéficiaire.
LEGIARTI000020879304
Regroupement de points de livraison Dans le cadre de l'option T4, le regroupement des souscriptions de capacité journalière de plusieurs points de livraison est autorisé lorsque les conditions suivantes sont simultanément vérifiées : 9.
Article 204 M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 65
L'option mentionnée au 1 du présent article peut être exercée et dénoncée à tout moment. Le taux de prélèvement qui en découle pour le foyer fiscal s'applique au plus tard le troisième mois suivant celui de la demande.
Article D614-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46
tard 30 jours ouvrés à compter du jour où le bénéficiaire, ou son ayant droit, est en mesure de le faire.
Article L641-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 58
Les attributions d'office ne créent au profit des bénéficiaires qu'un titre à une occupation précaire et personnelle des lieux.
Article 19
La mise en conformité devra être effectuée soit par le bénéficiaire de l'approbation de modèle, soit par des réparateurs agréés, désignés par le bénéficiaire de l'approbation de modèle, figurant sur une liste déposée auprès de la direction régionale de
Article L262-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06
L'organisme vers lequel le bénéficiaire du revenu de solidarité active est orienté désigne le référent prévu à l'article L. 262-27.
Article L262-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06
Les équipes pluridisciplinaires sont consultées préalablement aux décisions de suppression, prises au titre de l'article L. 262-37 du présent code, du revenu de solidarité active qui affectent le bénéficiaire.
Article 223 VX
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39
L'option est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option.
Article 9
Chaque bénéficiaire d'une autorisation tient à jour un état de ses captures qui doit pouvoir être présenté à tout instant sur les lieux de l'exploitation.
Article 5
Outre les mesures prises par l'entreprise en application de l'article 4, la convention comporte notamment : - le nombre envisagé de bénéficiaires, les catégories professionnelles concernées ; - un avenant type au contrat de travail des salariés bénéficiaires
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