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211 072 résultats pour « liquidation des droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723f9cd58014677410a5a

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

X... du droit fixe, que le paiement dudit droit ne devait intervenir qu'au moment où le mandataire de justice était désigné liquidateur judiciaire, ce qui n'était pas advenu vu la solution retenue du plan

Source officielle
CC

comm

613723f9cd58014677410a5b

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

X... du droit fixe, que le paiement dudit droit ne devait intervenir qu'au moment où le mandataire de justice était désigné liquidateur judiciaire, ce qui n'était pas advenu vu la solution retenue du plan

Source officielle
CC

comm

613723facd58014677410ae6

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

X... du droit fixe, que le paiement dudit droit ne devait intervenir qu'au moment où le mandataire de justice était désigné liquidateur judiciaire, ce qui n'était pas advenu vu la solution retenue du plan

Source officielle
CC

comm

613723facd58014677410ae7

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

Z... du droit fixe, que le paiement dudit droit ne devait intervenir qu'au moment où le mandataire de justice était désigné liquidateur judiciaire, ce qui n'était pas advenu vu la solution retenue du plan

Source officielle
CC

comm

613723facd58014677410ae8

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

Y... du droit fixe, que le paiement dudit droit ne devait intervenir qu'au moment où le mandataire de justice était désigné liquidateur judiciaire, ce qui n'était pas advenu vu la solution retenue du plan

Source officielle
CC

comm

613723facd58014677410ae9

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

X... du droit fixe, que le paiement dudit droit ne devait intervenir qu'au moment où le mandataire de justice était désigné liquidateur judiciaire, ce qui n'était pas advenu vu la solution retenue du plan

Source officielle
CC

comm

613723facd58014677410aea

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

Y... du droit fixe, que le paiement dudit droit ne devait intervenir qu'au moment où le mandataire de justice était désigné liquidateur judiciaire, ce qui n'était pas advenu vu la solution retenue du plan

Source officielle
CC

comm

613723facd58014677410af0

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

X... du droit fixe, que le paiement dudit droit ne devait intervenir qu'au moment où le mandataire de justice était désigné liquidateur judiciaire, ce qui n'était pas advenu vu la solution retenue du plan

Source officielle
CC

comm

613723facd58014677410af1

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

X... du droit fixe, que le paiement dudit droit ne devait intervenir qu'au moment où le mandataire de justice était désigné liquidateur judiciaire, ce qui n'était pas advenu vu la solution retenue du plan

Source officielle
CC

comm

613723facd58014677410af2

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

Y... du droit fixe, que le paiement dudit droit ne devait intervenir qu'au moment où le mandataire de justice était désigné liquidateur judiciaire, ce qui n'était pas advenu vu la solution retenue du plan

Source officielle
CC

comm

613723facd58014677410af3

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

X... du droit fixe, que le paiement dudit droit ne devait intervenir qu'au moment où le mandataire de justice était désigné liquidateur judiciaire, ce qui n'était pas advenu vu la solution retenue du plan

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410b1f

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

X... du droit fixe, que le paiement dudit droit ne devait intervenir qu'au moment où le mandataire de justice était désigné liquidateur judiciaire, ce qui n'était pas advenu vu la solution retenue du plan

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410b20

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

X... du droit fixe, que le paiement dudit droit ne devait intervenir qu'au moment où le mandataire de justice était désigné liquidateur judiciaire, ce qui n'était pas advenu vu la solution retenue du plan

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410b21

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

X... du droit fixe, que le paiement dudit droit ne devait intervenir qu'au moment où le mandataire de justice était désigné liquidateur judiciaire, ce qui n'était pas advenu vu la solution retenue du plan

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410b22

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

Y... du droit fixe, que le paiement dudit droit ne devait intervenir qu'au moment où le mandataire de justice était désigné liquidateur judiciaire, ce qui n'était pas advenu vu la solution retenue du plan

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410b23

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

Y... du droit fixe, que le paiement dudit droit ne devait intervenir qu'au moment où le mandataire de justice était désigné liquidateur judiciaire, ce qui n'était pas advenu vu la solution retenue du plan

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410b25

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

Y... du droit fixe, que le paiement dudit droit ne devait intervenir qu'au moment où le mandataire de justice était désigné liquidateur judiciaire, ce qui n'était pas advenu vu la solution retenue du plan

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410b26

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

X... du droit fixe, que le paiement dudit droit ne devait intervenir qu'au moment où le mandataire de justice était désigné liquidateur judiciaire, ce qui n'était pas advenu vu la solution retenue du plan

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410b27

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

X... du droit fixe, que le paiement dudit droit ne devait intervenir qu'au moment où le mandataire de justice était désigné liquidateur judiciaire, ce qui n'était pas advenu vu la solution retenue du plan

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410b2e

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

Y... du droit fixe, que le paiement dudit droit ne devait intervenir qu'au moment où le mandataire de justice était désigné liquidateur judiciaire, ce qui n'était pas advenu vu la solution retenue du plan

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