et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales précités, dès lors qu'elles imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du sexe surreprésenté ou mal positionné sur la liste

X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit à un syndicat professionnel régulièrement constitué de présenter des listes de candidatures au premier tour

Toutefois, elle ne l’établit pas en se bornant à produire une liste de candidatures auprès d’établissements de santé sur la période de 2009 à 2011 puis en 2022, soit très antérieurement ou postérieurement

L'indication de la base de répartition permettant de déterminer le nombre d'élus de chaque syndicat peut également résulter de la mention sur la liste de candidature présentée aux électeurs, pour chacun

usage ne créait pas de risque de confusion pour les électeurs, dans la mesure où il n'y avait pas d'autre liste ; qu'en conséquence, la candidature de M.

X..., salarié de celle-ci, qui désirait présenter une candidature libre, a présenté cette candidature pour le second tour immédiatement après le premier tour ; que l'employeur a refusé de l'enregistrer

complètes devaient être composées de 10 femmes et 4 hommes ; en l'espèce, la fédération CFDT a présenté une liste comportant une seule candidate en la personne de Madame C...

poste de professeur des universités à l'institut universitaire de technologie du Mans, s'est borné à constater que l'avis défavorable du directeur de cet institut et l'absence de transmission d'une liste

et qu'il a ainsi violé les articles L. 433-2 et L. 435-4 ainsi que L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ; 3 / qu'en décidant qu'un protocole préélectoral qui ne prévoit pas l'affichage de la liste

de candidats pour le premier tour des élections au comité d'entreprise et des délégués du personnel dans le premier collège ; Attendu que le syndicat CFE-CGC Aéroports de Paris fait grief au jugement

Santé et Action sociale CGT de l'Essonne en date du 18 septembre 1991 produite par le CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'ETAMPES, que les listes de candidats aux élections au comité technique d'établissement

, après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade à la date de clôture des listes

et, à défaut, par parts égales entre les organisations concernées ; Que l'indication de la base de répartition peut résulter de la mention sur la liste de candidature présentée aux électeurs, pour chacun

E... n'était pas délégué syndical et de voir annuler en conséquence les candidatures aux élections de MM.

L'indication de la base de répartition permettant de déterminer le nombre d'élus de chaque syndicat peut également résulter de la mention sur la liste de candidature présentée aux électeurs, pour chacun

s'est faite en dépit de leur ordre de présentation sur les listes de candidatures, en méconnaissance des articles L. 289, R.141 et R.142 du code électoral.

Par un arrêté du 18 août 2021 portant classement et sélection, le préfet de la Gironde a fixé la liste des candidatures permettant aux postulants d'obtenir cet agrément.

fixée au 18 mars 1991 ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen de nature à démontrer l'irrégularité des opérations, les listes des candidatures n'ayant pu être déposées en temps utile, le tribunal a violé