Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 633 résultats pour « liste des créances »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 633 résultats pour « liste des créances »
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Article R133-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 50 > 37
La notification de la contrainte mentionnée au 3° de l'article L. 133-9-2 indique, à peine de nullité, le montant des créances à recouvrer, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, la désignation du tribunal compétent et les formes requises
Article L286 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 01
Les titres exécutoires, les actes de poursuite et les actes judiciaires ou extrajudiciaires peuvent être signifiés pour le recouvrement des créances dues à un comptable public par un huissier de justice ou par tout agent de l'administration habilité à
Article L329-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43
Il est procédé à leur recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Article 218
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 70
Toute contestation de la créance doit être adressée à l'autorité qui a signé l'avis de mise en recouvrement dans les trois ans qui suivent sa notification.
Article L723-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent
Article L231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
Les créances non fiscales des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux, à l'exception des droits au comptant et des droits constatés perçus par l'intermédiaire des régisseurs de recettes, ne sont pas mises en recouvrement par
Article L321-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
Les droits de créances résultant du contrat de salaire différé sont garantis sur la généralité des meubles par le privilège inscrit à l'article 2331,3°, du code civil, sur la généralité des immeubles par le privilège inscrit à l'article 2377,2°, du code
Article L313-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32
A compter de la mise à la disposition de l'organisme de financement des bordereaux et pendant la durée de celle-ci, l'établissement de crédit ou la société de financement ne peut, sauf stipulation contraire, transmettre les créances représentées par les
Article 1697
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
S'il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de quelque créance appartenant à cette succession, ou vendu quelques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à l'acquéreur, s'il ne les a expressément réservés lors
Article L513-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30
A compter de cette constatation, et à moins que la société de crédit foncier en acquérant la créance n'ait agi sciemment au détriment du débiteur public, la personne publique est tenue de payer directement la créance cédée à la société de crédit foncier
Article 32
-Le I s'applique aux créances de crédit d'impôt constatées à compter du 1er janvier 2013.
Article 43
. - Le I s'applique aux cessions de créances intervenues au cours des exercices clos à compter de la date de publication de la présente loi.
Article 37
Les créances assorties de sûretés réelles grevant certains avoirs allemands seront rembourrées sur le produit de la liquidation de ces avoirs, sous la condition que la déclaration du créancier intervienne avant l'expiration d'un délai de trois mois à
Article L5122-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 20
Après la constitution du fonds de limitation, aucun droit ne peut être exercé, pour les mêmes créances, sur d'autres biens du propriétaire, à condition que le demandeur ait accès au tribunal qui contrôle le fonds de limitation et que le fonds de limitation
Article L6143-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47
Il est procédé à leur recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Article D1617-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 81 > 26
Les dispositions des articles R. 283 A-1 à R. 283 D-1 du livre des procédures fiscales s'appliquent dans les mêmes conditions aux créances recouvrées selon les modalités prévues à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
Article R1261-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 97
Lorsque les créances de l'autorité n'ont pu être recouvrées à l'amiable, ou n'ont pas fait l'objet d'une des mesures prévues à l'article R. 1261-15, l'agent comptable peut les recouvrer par voie de saisie administrative à tiers détenteur.
Article D213-25-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 69
déclarés exigibles avant leur échéance ; 10° Le rang de subordination des titres d'Etat ; 11° Le montant en principal des titres d'Etat en circulation ou, en cas de modification portant sur plusieurs lignes, le montant en principal des titres de créance
Article 2
Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord-Pas-de-Calais-Picardie, ainsi que les biens immobiliers et mobiliers, les créances, les droits et obligations
Article 15
L’agent comptable, chef de la comptabilité générale, veille à la conservation des droits et à la rentrée des commissions, revenus, créances et autres ressources de la caisse et procède à toute action conservatoire de son patrimoine.
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