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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
6a175d04cdc6046d4728343b
26 mai 2026
[M] [G] le local commercial et les caves, conformément au statut des baux commerciaux, * ce bail : - met à la charge du Preneur la quote-part des charges de copropriété, incluant notamment les dépenses
cr
61372671cd580146774259b7
21 août 1996
.; "aux motifs adoptés que le contrat conclu avec la société LOCA DIN comporte une clause de réserve de propriété en faveur de cette dernière jusqu'au complet paiement du prix; que Jean-Marc X... n'étant
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01050
15 mai 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un contrôle effectué par la gendarmerie maritime dans l'établissement "[...]", au [...], a conduit à la découverte, dans les locaux
613725f5cd58014677421dc8
10 avril 2002
. ; " aux motifs que, en date du 22 mai 2000, notre ordonnance autorisait la visite des locaux d'habitation de Pierre J... sis...
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03685
29 janvier 2019
et conformes aux usages locaux dans les autres états membres de l'Union européenne et les pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être commercialisées sur le territoire français
61372695cd58014677426bf1
6 avril 2005
(cf. pièce 27) ; que la société d'exploitation AOM Air Liberté a été substituée à sa société mère, la SAS Holco, dans l'ensemble des éléments d'actifs et des contrats cédés par les sociétés Air Liberté
61372695cd58014677426bef
(cf. pièce 27) ; que la société d'exploitation AOM Air Liberté a été substituée à sa société mère, la société Holco, dans l'ensemble des éléments d'actifs et des contrats cédés par les sociétés Air Liberté
CHAMBRE CIVILE
67ee19776cff766e94e38a98
2 avril 2025
La SAS [N] [K] Consulting a libéré les locaux.
61372627cd580146774235d3
19 juin 2002
, Maurice X... expliquait aux enquêteurs que les travaux de construction effectués par la locataire avaient permis à celle-ci d'occuper une surface plus importante que celle offerte par les anciens locaux
Chambre A - Commerciale
6a168343cdc6046d47118103
dans le cadre de baux commerciaux.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300017
7 janvier 2021
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2016), la société Fabiola a donné en location à la société Sushi Pereire, pour qu'elle y exploite un restaurant, un local commercial situé dans un immeuble soumis
61372614cd58014677422ce0
29 juin 2005
Nicole, - LA SOCIETE EURO TRADE INTERNATIONAL, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de FONTAINEBLEAU, en date du 26 avril 2004, qui a autorisé
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01103
24 novembre 2009
, hors toute enseigne, une faute de nature à justifier une sanction, la cour d'appel a violé le principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle, comme celui de la liberté de commercer
6a0e2c96cdc6046d475d0a0a
20 mai 2026
Sur la prétendue « Libre critique » de consommateur * la question n’est pas de savoir si M.
613726a7cd580146774276f5
par Joana X... ; - locaux et dépendances sis 380 chemin Martienea et/ou 380 chemin de Martineko Patarra, 64210 Bidart, susceptibles d'être occupés par Edouard Y... et/ou Philippe Z... ; - locaux et dépendances
6079a87a9ba5988459c4d6c9
26 octobre 2004
de Sélestat, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Colmar, en date du 2 décembre 1998, ont permis de constater l'existence d'un local aménagé en atelier de réparation
613726a4cd580146774274fc
14 mars 2007
COMMERCIAL, - LA SOCIETE STEPHANE Y... ACCESSOIRES, - LA SOCIETE Y... PARIS, - LA SOCIETE Y...
613726a7cd580146774276c3
ET COMPAGNIE, - LA SOCIETE BARONET, - LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE LOUIS DREYFUS HERSCHTEL & COMPAGNIE, - LA SOCIETE ALLIANCE DESIGNERS, - LA SOCIETE FRANCE IMMOBILIER GROUP, -
61372598cd5801467741f13d
2 octobre 1997
qui lui convenaient; qu'elle a recruté une partie importante du personnel dont la gérante de droit; qu'elle a fixé le siège social selon ses critères personnels et, qu'enfin, elle a déterminé librement
61372636cd58014677423d3a
28 janvier 2004
de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 du Traité de l'Union européenne, 48 et 56 bis de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé la visite des locaux
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