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23 127 résultats pour « local commercial libere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Civil

6a175d04cdc6046d4728343b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[M] [G] le local commercial et les caves, conformément au statut des baux commerciaux, * ce bail : - met à la charge du Preneur la quote-part des charges de copropriété, incluant notamment les dépenses

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259b7

Cassation

21 août 1996

21 août 1996

.; "aux motifs adoptés que le contrat conclu avec la société LOCA DIN comporte une clause de réserve de propriété en faveur de cette dernière jusqu'au complet paiement du prix; que Jean-Marc X... n'étant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01050

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un contrôle effectué par la gendarmerie maritime dans l'établissement "[...]", au [...], a conduit à la découverte, dans les locaux

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc8

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

. ; " aux motifs que, en date du 22 mai 2000, notre ordonnance autorisait la visite des locaux d'habitation de Pierre J... sis...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03685

Cassation

29 janvier 2019

29 janvier 2019

et conformes aux usages locaux dans les autres états membres de l'Union européenne et les pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être commercialisées sur le territoire français

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426bf1

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

(cf. pièce 27) ; que la société d'exploitation AOM Air Liberté a été substituée à sa société mère, la SAS Holco, dans l'ensemble des éléments d'actifs et des contrats cédés par les sociétés Air Liberté

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426bef

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

(cf. pièce 27) ; que la société d'exploitation AOM Air Liberté a été substituée à sa société mère, la société Holco, dans l'ensemble des éléments d'actifs et des contrats cédés par les sociétés Air Liberté

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

67ee19776cff766e94e38a98

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

La SAS [N] [K] Consulting a libéré les locaux.

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235d3

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

, Maurice X... expliquait aux enquêteurs que les travaux de construction effectués par la locataire avaient permis à celle-ci d'occuper une surface plus importante que celle offerte par les anciens locaux

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CA

Chambre A - Commerciale

6a168343cdc6046d47118103

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

dans le cadre de baux commerciaux.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300017

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2016), la société Fabiola a donné en location à la société Sushi Pereire, pour qu'elle y exploite un restaurant, un local commercial situé dans un immeuble soumis

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CC

cr

61372614cd58014677422ce0

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

Nicole, - LA SOCIETE EURO TRADE INTERNATIONAL, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de FONTAINEBLEAU, en date du 26 avril 2004, qui a autorisé

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01103

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

, hors toute enseigne, une faute de nature à justifier une sanction, la cour d'appel a violé le principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle, comme celui de la liberté de commercer

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c96cdc6046d475d0a0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la prétendue « Libre critique » de consommateur * la question n’est pas de savoir si M.

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CC

cr

613726a7cd580146774276f5

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

par Joana X... ; - locaux et dépendances sis 380 chemin Martienea et/ou 380 chemin de Martineko Patarra, 64210 Bidart, susceptibles d'être occupés par Edouard Y... et/ou Philippe Z... ; - locaux et dépendances

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CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6c9

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

de Sélestat, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Colmar, en date du 2 décembre 1998, ont permis de constater l'existence d'un local aménagé en atelier de réparation

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cr

613726a4cd580146774274fc

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

COMMERCIAL, - LA SOCIETE STEPHANE Y... ACCESSOIRES, - LA SOCIETE Y... PARIS, - LA SOCIETE Y...

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CC

cr

613726a7cd580146774276c3

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

ET COMPAGNIE, - LA SOCIETE BARONET, - LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE LOUIS DREYFUS HERSCHTEL & COMPAGNIE, - LA SOCIETE ALLIANCE DESIGNERS, - LA SOCIETE FRANCE IMMOBILIER GROUP, -

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CC

cr

61372598cd5801467741f13d

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

qui lui convenaient; qu'elle a recruté une partie importante du personnel dont la gérante de droit; qu'elle a fixé le siège social selon ses critères personnels et, qu'enfin, elle a déterminé librement

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cr

61372636cd58014677423d3a

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 du Traité de l'Union européenne, 48 et 56 bis de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé la visite des locaux

Source officielle

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