française était applicable, alors, selon le moyen : 1 / que le précédent arrêt, rendu exclusivement sur la compétence, ne pouvait avoir autorité de chose jugée sur la loi applicable au contrat ; que

Elle fait valoir que la loi applicable au recours de l'assureur loi monégasque n'est pas la loi française du 5 juillet 1985 mais la loi de l'institution ou du tiers payeur qui a versé les prestations et

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES ELEMENTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE : COMPETENCE DU JUGE FRANÇAIS ET LA LOI APPLICABLE : Les deux parties sont de nationalité algérienne.

applicable aux obligations contractuelles ; Attendu que, lors de l'application de la loi d'un pays déterminé, il peut être donné effet aux dispositions impératives de la loi d'un autre pays avec lequel

Enfin, selon l'article 4 de la convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, si les époux n'ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial,

Aux termes de l'article 9, § 1, du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), une loi de police est

d'appliquer les lois de police du for qui régissent impérativement le litige en cours, quelle que soit la loi applicable au contrat, il convenait de dire que la loi du 31 décembre 1975 était applicable

française, le juge est tenu de rechercher d'office quelle est la loi applicable désignée par la convention internationale applicable à la situation litigieuse ; qu'ainsi, en l'espèce, où dans les conclusions

Sur la loi applicable Au soutien de l'application de la loi française, M. E... W... affirme l'absence de critère d'extranéité.

de La Haye du 4 mars 1978, et notamment sur l'article 4 de cette convention, lequel précise que si les époux n'ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui ci

Il maintient que la loi applicable à l'opération en cause est la loi française puisque l'élément caractéristique, c'est-à-dire le paiement irrévocable après virement est intervenu lorsque le banquier du

droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, bénéficie à tout agent commercial qui exerce son activité sur le territoire de l'Union européenne, et ce, indépendamment de la loi

Le règlement Rome I pose, en son article 3, le principe de la liberté de choix de la loi applicable par les parties au contrat.

pas sérieusement contestée par les parties et qu'il convient de la confirmer par adoption des motifs du premier juge ; Attendu, sur la loi applicable à la liquidation du régime matrimonial, que sa détermination

de police française, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l'article 16 du règlement n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi

Elle conclut ainsi à une absence d'identité de faits, de fondements juridiques et de lois applicables.

le 29 mai 1993 ; - la décision litigieuse porte gravement atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant en méconnaissance des stipulations de l'article 33 de la convention concernant la compétence, la loi

Sur la loi applicable M.

applicable aux obligations contractuelles (dit « Rome I »), la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles de 1980, article 700 du code de procédure civile français, de :

qu'en conséquence leur décision ne pouvait être attaquée que par la voie du contredit ; Qu'en statuant ainsi, alors que la détermination de la juridiction compétente n'est pas liée à celle de la loi