RESULTANT D'UNE DECISION PRECEDENTE S'OPPOSE A LA RECEVABILITE D'UNE ACTION AYANT LE MEME OBJET, FONDEE SUR LA MEME CAUSE, LORSQUE L'ACTION A LIEU ENTRE LES MEMES PARTIES, PRISES EN QUALITE; QU'AUCUNE LOI

MOTIFS LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi

La réponse aux griefs implique la définition des termes « mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi. » 19.

d'abord, qu'il résulte des dispositions des articles 11IV et 13 de la loi du 20 août 2008 que les syndicats reconnus représentatifs avant la publication de cette loi demeurent représentatifs jusqu'aux

[U] ; qu'en conséquence, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité ; "et aux motifs réputés adoptés que, sur l'exception de nullité, lors du contrôle d'identité

Le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et à titre de dommages-intérêts pour préjudice de retard, exécution déloyale du contrat

n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître

des lots "terrassements" et "voiries et réseaux divers" dans la construction de l'îlot H d'un groupe d'immeubles ; que la société GMTPB, depuis lors en liquidation judiciaire a, par contrat du 14 février

seraient contrariées par l'exercice d'un droit de préemption qui méconnaîtrait, par ailleurs, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision de cession d'unités de production confiée, par une loi

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 février 1998), que par acte sous seings privés du 30 septembre 1975, la SCI

L'entreprise utilisatrice a décidé de mettre en place au profit de ses salariés, en application de l'article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

de l'article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018. 4.

n° 95-884 du 3 août 1995, les délits de diffamation sont amnistiés de droit ; "alors qu'aux termes de l'article 2, alinéa 2, 5°, de la loi du 3 août 1995, seuls sont amnistiés les délits de presse

de la loi du 17 juin 2008 insérant dans la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution un article 3-1 stipulant que l'exécution des titres exécutoires ne peut être poursuivie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; - la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative

de l'article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018. 4.

la modification apportée au délai ; qu'elles ont ainsi vocation à s'appliquer dès lors que la prescription n'était pas acquise au moment de la promulgation de la loi nouvelle ; que l'article L.

. ; Mme B et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'acte de promulgation de la loi du pays n° 2006-1 du 6 janvier 2006 relative aux mesures exceptionnelles d'intégration dans la fonction publique