Codes de loi français

Article 14

. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2007-148 du 2 février 2007 Art. 25 V. - A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 Sct.

Article 18

les conditions de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, entre le 1er janvier 2014 et le dernier jour du mois de la publication

Article L1881-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 53

La loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux L. 1621-4 L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation

Article 4

n° 77-2 du 3 janvier 1977 susvisée.

Article 9

la Compagnie générale des eaux, au titre du paragraphe IV de l'article 17 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée, en complément de celles visées aux 1° et 2° ci-dessus.

Article 1

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires membres des corps d'infirmiers anesthésistes régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 ou le décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 susvisés, en activité dans les établissements mentionnés à l'article 2

Article 11-1

Pour la réserve citoyenne de réinsertion, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 3 de la loi du 27 janvier 2017 précitée est la direction interrégionale des services pénitentiaires ou, le cas échéant, la direction des services pénitentiaires d'outre-mer

Article 38

L3111-2 - LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 Art. 49 III. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2025.

Article 41

L6241-2 - Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 Art. 23 II. - Le I du présent article s'applique aux contributions et taxes dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

Article 31

-Le 1° du I entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi. Le 2° du même I entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Article 6

Conformément aux articles 105 à 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du responsable de traitement.

Article 1

Les locaux d'habitation ou à usage professionnel classés dans la sous-catégorie A de la 2ème catégorie prévue par l'article 2 du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 modifié, situés dans les communes entrant dans le champ d'application de la loi du 1er

Article 1er

et aux dispositions de la présente loi de finances.

Article 5

Pour l'application de l'article 6 de la loi susvisée du 30 décembre 1980, sont regardées comme des investissements de l'entreprise locataire les acquisitions de biens réalisées à son profit à compter du 1er janvier 1981 par les sociétés de crédit-bail

Article 7

: VI des rémunérations prévu par : : : arrêté du 25 mai 1970. : : : : : Dactylocodeur.

Article 7

- LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 Art. 27 II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier suivant la publication de la présente loi.

Article 6

compétent prend, en cas de vacance d'emploi ou d'absence du directeur d'un établissement mentionné au 1° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, toute mesure nécessaire en vue de faire assurer l'intérim des fonctions de directeur par des

Article 3

Par dérogation à l'article 3 du décret du 25 avril 2002 susvisé, les heures supplémentaires effectuées au cours des périodes listées par le présent article au sein des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier

Article 18-1 A

Cette concertation est organisée par le ministre chargé du logement et associe notamment le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières créé en application de l'article 13-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions