une cave située en-dessous du lot n 8, l'a assigné en restitution de ce local ; Attendu que M.

X..., propriétaire dans un immeuble en copropriété, d'un lot composé d'un appartement et une cave, d'une part, et de trois lots constitués chacun par une chambre de service d'autre part, a assigné le syndicat

du 23 décembre 1986 ; 2°/ que l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986 précise que les dispositions relatives à l'article 28 de cette même loi sont inopposables au locataire dont les ressources sont

d'un lot de lotissement, ont assigné M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que les époux C... et M.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 20 mars 1992), que M.

à compter du 1er juillet, date à laquelle elle avait remis les clés au bailleur, dès lors accepté un départ anticipé du logement", sans constater ni renonciation du bailleur au paiement du loyer jusqu'au

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2003), que les époux X..., propriétaires d'un lot

X..., notaire, la banque San Paolo devenue la Banque Palatine a, pour lui permettre d'acquérir les lots d'une copropriété, consenti à Mme Y..., épouse Z...

MOTIFS DU JUGEMENT Sur l’arriéré de loyers Selon les articles 1134 et 1728 du code civil dans leur rédaction applicable au présent contrat, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à

Aux termes de son rapport, l'expert a constitué quatre lots et proposé d'attribuer à la souche TA... a M..., le lot B, à la souche AL... ite VK... a M..., le lot C, à la souche OR...

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

d'un lotissement, M.

, Texidor et Périer, avocat des sociétés Buza 65 et HSBC Real Estate Leasing, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Textiles Décors, et après en avoir délibéré conformément à la loi

l'ouvrage, ayant pour gérante la société à responsabilité limitée Seres, venant aux droits de la société anonyme Seres, assurée suivant police responsabilité civile par la compagnie ICS Assurances, depuis lors

La SA BATIR ET LOGER a fait délivrer le 6 mai 2025 à Madame [X] [O] et Monsieur [R] [C] un commandement de payer les loyers pour un arriéré de 2 311,96 €.

conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 mai 1995), que les époux Z..., propriétaires de lots