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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722e3cd58014677402cb1

Cassation

26 juin 1997

26 juin 1997

prévoit, dans la grille de classification, à savoir notamment, employé vente, chargé des activités annexes à la vente (marquage, réception et mise en place des marchandises, nettoyage), employé de magasin

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614392

Admin. suprême

28 mars 1973

28 mars 1973

GRANDS MAGASINS, SELON LAQUELLE C'EST DE MANIERE CONTINUE QUE LE RAYON DOIT COMPORTER L'ASSORTIMENT COMPLET RENCONTRE HABITUELLEMENT, SUIVANT LES BESOINS ET USAGES DE LA REGION, DANS UN MAGASIN FAISANT

Source officielle
CC

soc

613721b2cd580146773f632f

Cassation

27 février 1992

27 février 1992

Z... dans l'élaboration du plan de financement du magasin sont directement à l'origine des mauvais résultats enregistrés, ce qui, "compte tenu de sa situation hiérarchique élevée et de son niveau de rémunération

Source officielle
CC

soc

613723adcd5801467740ccf8

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

X..., chargé de la sécurité au sein du magasin et dont la qualité d'employeur a été reconnue par décision du tribunal de Nice du 21 juillet 1997 ; 2 / que dans ses conclusions sur ce point demeurées

Source officielle
CC

soc

61372243cd580146773fb87c

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif CUUF et compagnie, dont le siège social est ... (19e), exploitant le magasin

Source officielle
CC

soc

61372283cd580146773fde2d

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Compagnie internationale de la chaussure fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 5 janvier 1994) de lui avoir interdit d'ouvrir son magasin

Source officielle
CC

soc

613722fbcd58014677403fe4

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

1994 au 20 mars suivant par application de l'article 63 du Code de commerce local, alors, selon le moyen, que la soumission du contrat de travail de Mme X... à la convention collective nationale des magasins

Source officielle
CC

soc

61372354cd58014677408616

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

et syndical, alors, selon le moyen, que la motivation de la lettre de l'employeur ne comportait aucune précision ni preuve que son absence à la date prévue serait préjudiciable à la bonne marche du magasin

Source officielle
CC

soc

6137240dcd580146774119a4

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

. ; que par lettre du 16 octobre 1998, l'employeur a notifié au salarié sa mutation au magasin à Pau Lescar à compter du 2 novembre 1998, date reportée au 1er décembre 1998 ; que le salarié a refusé cette

Source officielle
CC

cr

61372603cd580146774224a2

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

et la réponse qu'il a reçue de la vendeuse ; que la Cour fait siens les motifs du jugement dont il résulte que le stock à prendre en considération est celui du magasin et non celui de la société, éparpillé

Source officielle
CC

cr

6137257bcd5801467741e230

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

Sous la menace d'un pistolet automatique, ils contraignaient le responsable du magasin et un employé à ouvrir le coffre, puis se faisaient remettre la recette des caisses enregistreuses ; le préjudice

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e598

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

des meubles proposés à la vente, et notamment d'avoir indiqué "reprise de votre ancien salon 12 000 francs pour l'achat d'un canapé 3 places et de deux fauteuils marqués d'une étiquette spéciale en magasin

Source officielle
CC

soc

613721c0cd580146773f6dbf

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège social est à Paris (3ème), ..., ayant magasin

Source officielle
CC

soc

613721c0cd580146773f6e00

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège social est à Paris (3e), ..., ayant magasin

Source officielle
CC

soc

613721c0cd580146773f6e01

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société française des Nouvelles Galeries Réunies, dont le siège social est ... (3e), ayant magasin

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5f27

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Française des Nouvelles Galeries Réunies, dont le siège social est à Paris (3ème), ... ayant magasin

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CC

soc

613721adcd580146773f5f28

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société française des Nouvelles Galeries Réunies, dont le siège social est ... (3e), ayant magasin

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5f29

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société française des Nouvelles Galeries Réunies, dont le siège social est ... (3e), ayant magasin

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5f2a

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société française des Nouvelles Galeries Réunies, dont le siège social est ... (3e), ayant magasin

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CC

soc

613721adcd580146773f5f2b

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société française des Nouvelles Galeries Réunies, dont le siège social est ... (3e), ayant magasin

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