), représentée par son maire ; la COMMUNE DES EAUX-BONNES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à M.

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA GAUDE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA GAUDE demande au Conseil d'Etat

requête, enregistrée le 25 octobre 2021, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), représenté par Me Moghrani, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2021 par lequel le maire

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER demande

A EXPLOITER LE CIRCUIT DE RAMASSAGE SCOLAIRE NUMERO 6 ORGANISE PAR LA COMMUNE DE TENCE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR ROYER A... Z... Y...

l'Institut national des appellations d'origine refusant de modifier la délimitation parcellaire de l'appellation d'origine contrôlée "Alsace" concernant les parcelles sises sur le territoire de la commune

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BEUGNATRE (62450), représentée par son maire ; la COMMUNE DE BEUGNATRE demande

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Lucien X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

), représentée par son maire ; la COMMUNE DE BRIDES-LES-BAINS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif

Mitry-Mory, représentée par son maire ; la commune de Mitry-Mory demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1304439/6 du 23 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif

Par un arrêté du 16 juin 2021, dont il est demandé l'annulation, le maire de la commune de Brix a abrogé les délégations de fonctions et de signature de Mme A.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 20 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la COMMUNE DE LONGJUMEAU, représentée par son maire

par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA00560 et 07PA00561 du 5 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant

la délibération du 12 mars 2024 par laquelle le conseil municipal de Challuy a décidé de mettre fin à ses fonctions d’adjoint au maire ; 3°) d’enjoindre au maire de la commune de Challuy de rétablir

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BUSSY-SAINT-GEORGES (Seine-et-Marne), représentée par son maire ; la COMMUNE

par son maire ; la COMMUNE DE CASTELNAUDARY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de M. et Mme A, a annulé

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 2 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Plan-de-Cuques, représentée par

la décision du 30 septembre 2005 par laquelle le maire de la commune de Neubois ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposée par M. , ainsi que la décision du 16 janvier 2006 de ce maire rejetant