En l’espèce, les emprunteurs ne justifient de l’existence d’aucune convention de mandat entre la société Apollonia et la société GE MONEY BANK.

[M] [C], agent commercial indépendant exerçant sous l'enseigne MG Finances, doté d'un mandat non exclusif. Le 20 avril 2006, M.

[H] [R], agent commercial indépendant exerçant sous l'enseigne MG Finances doté d'un mandat non exclusif. Le 21 novembre 2006, M.

simple mandat de représentation n'autorisant pas le changement du lieu de la vérification ; ce mandat n'a pas été validé par la mention manuscrite " bon pour mandat " par le mandant et il ne comporte

simple mandat de représentation n'autorisant pas le changement du lieu de la vérification ; ce mandat n'a pas été validé par la mention manuscrite " bon pour mandat " par le mandant et il ne comporte

Agnès THAUNAT, présidente de chambre Madame Sandrine GIL, conseillère Madame Elisabeth GOURY, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues

l'article 1989 du Code civil ; qu'elle ne verse cependant aux débats aucune pièce probante, en justifiant ; qu'en effet, et comme le souligne justement Mme X..., la pièce intitulée " confirmation du mandat

La Cour était composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Madame Florence DUBOIS-STEVANT

réalité bien démontrées par les concluantes de même que la collaboration frauduleuse de cette dernière avec ARPEGE EVENTS, cette dernière ne pouvant ignorer les obligations pesant sur elle du fait de son mandat

avaient fautivement violé la clause d'exclusivité les liant à la société Monréseau-Immo.com ; qu'elle a également constaté que le montant de la clause pénale était égal à la rémunération prévue au mandat

ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sophie H..., Présidente, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller, qui en ont délibéré

Par acte sous seing privé du 14 mars 2018, les époux [W] ont donné à la société ANTILLES RECOUVREMENT CONTENTIEUX GESTION ET TRANSACTIONS IMMOBILIERES, ci-après désignée 'la société ARTI', un mandat non

[Z] avait informé l'administration fiscale que M. et Mme [Y] lui avaient donné mandat non seulement d'agir en leur nom, mais surtout de recevoir l'ensemble des actes de procédure d'imposition de sorte

[L] disposait d'une expérience en matière de franchise et les autres mandats, non précisés, sont soit sans lien avec l'activité franchisée, soit accessibles sur les sites tels que société.com ou infogreffe

[G] sur le fait qu'il n'est pas justifié d'une sensibilisation des salariés directement, et non uniquement de leurs managers, aux risques psycho-sociaux et qu'il ressort de l'enquête CHSCT que dans les

La prorogation ou la reconduction tacite des mandats, non prévue par les textes, n'est pas admise.

ETAIT LA PREMIERE SALARIEE NON MANDATEE PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE QUI AVAIT DEMANDE L'ORGANISATION DES ELECTIONS, CONFORMEMENT A L'ALINEA 9 DUDIT ARTICLE ; QU'EN REVANCHE, L'ALINEA 8 PRECISE QUE

*** FAITS ET PROCEDURE : Suivant acte sous seing privé en date du 3 février 2015, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre (ci-après la société Caisse d'Epargne) a donné mandat

I.A ' Sur la demande portant sur l'inégalité de traitement et la non-reprise d'ancienneté.