de dommages-intérêts pour contrefaçon de logiciels et a déclaré bonne et valable la saisie pratiquée le 25 juillet 1989 et a ordonné la confiscation au profit de la société Irem Corporation de la marchandise

doivent indiquer les éléments de preuve versés aux débats contradictoires et par eux analysés qui ont servi à former leur conviction ; qu'en relevant que la société GTB avait eu tout intérêt à marchander

ne peuvent légalement statuer que sur les faits dont ils sont saisis ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le procès-verbal établi par l'administration des Douanes le 27 août 1999 contenait

mai 1990), que la société Lyon Lutèce rapide (le transporteur) a été chargée à deux reprises par la société Tissages Catin (société Catin) du transport et de la livraison, contre remboursement, de marchandises

C / SA LABORATOIRE DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER COUR D'APPELDE NIMES DEUXIEME CHAMBRE Section B- COMMERCIALE ARRET DU 03 AVRIL 2008 SUR CONTREDIT DEMANDERESSE : Madame Sylvie X...

: - PRIEUR Christian, - LOUER Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1993, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

, - que la marchandise n'ayant pas voyagé en pontée, elle n'a pu être endommagée par des infiltrations d'eau de mer dans le conteneur, - que le dommage peut être consécutif au fait que la marchandise

caractère substantiel puisque la valeur présente et future du véhicule en est affectée ; l'élément intentionnel de l'infraction de tromperie sur les qualités substantielles ou sur l'identité de la marchandise

même opération, échappant à la retenue à la source ; - à supposer qu'elle puisse être dissociée de la vente, la prestation n'est pas utilisée en France puisqu'elle est incorporée au coût de la marchandise

s'appliquent à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux au moyen de véhicules, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATORZE JUIN DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant sur le CONTREDIT DE COMPETENCE, dans l'affaire entre :

Seatrade la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des frais de contredit.

DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GAUTIER Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 20 avril 1995 qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre, marchandage

conclu le 1er mai 2007 avec la société Pitault distribution (la société Pitault) un contrat de fourniture de boissons, autre que la bière, d'une durée de 7 ans et comportant une obligation d'achat de marchandises

SUR CE : - Sur le prêt de main d''uvre illicite et le marchandage : Il ressort d'une part des dispositions de l'article L. 8231-1 du Code du travail, que le marchandage, que caractérise toute fourniture

[C] [E], contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2015, qui, pour détention et transport de marchandises importées en contrebande en récidive

procès-verbal de la DRCCRF ; que le courrier du 7 février 2004, dans lequel Athanase B... expose le déroulement de la chaîne technologique en usage dans la propriété à l'époque des contrôles, ne contredit

(société Feron), chargée d'assurer un transport de marchandises expédiées à Londres à destination de la société GT Pound par M.