par l'administration des Douanes ; qu'elle a été entendue ensuite à cinq reprises et invitée à deux reprises à déterminer le mode d'intégration des droits de licence dans la valeur en douane, propositions

Y..., marchand de biens, une maison d'habitation qui a présenté des désordres dus à de graves défauts de la charpente et de la couverture ; qu'ils ont assigné M.

rapide avec établissement de bons de transport portant le nom d'un vendeur non présent sur les lieux de la transaction, les paiements étant toujours effectués en espèces ; que l'importance des achats réalisés

Veynat (la société Veynat) a sous-traité à la société Entreprise Medjebeur (la société Medjebeur) la réalisation de divers transports terrestres de marchandises, sans qu'un contrat écrit n'ait été formalisé

civilement ; "aux motifs que Selcuk X... maintient ses dénégations antérieures, ne contestant pas toutefois avoir conduit le chariot élévateur qui a chargé la camionnette utilisée pour emporter la marchandise

n° 66-420 du 18 juin 1966, devenu l'article L. 5422-20 du code des transports, et L. 132-8 du code de commerce ; Attendu que l'entrepreneur de manutention opère pour le compte de la personne qui a requis

et des parties communes s'y rapportant ainsi que l'exploitation, la location de tous biens meubles pouvant servir à l'animation de la galerie marchande, dans un ensemble situé aux Sables d'Olonne.

(pièce n° 5) ; que la société Trans Cisternas Iberia SL créée en 1996, déclare réaliser une activité de transport routier de marchandises (pièce n° 5) ; (...) ; que la SARL Center Silos est titulaire des

Roland, contre un arrêt de la 13e chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris en date du 25 février 1986 qui les a condamnés tous deux pour exercice illégal de la profession de marchand en gros

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622

Après communication au ministère public, Attendu que par requête déposée au greffe le 21 avril 2026, la SELAS M.J.S.

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622

que ce soit pendant, mais aussi au-delà de la période de vente considérée; qu'en décidant que l'opération de vente litigieuse, réalisée du 20 au 30 mai, soit sept semaines avant le début de la période

autorisées étant puni, outre une peine d'amende, de la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, n'est pas amnistié en raison de sa nature ; D'où il suit que la requête

par voie terrestre de France en Italie et de n'effectuer la livraison de ces marchandises que contre remise d'une attestation bancaire de paiement irrévocable; que la société CEE Trans, agissant en qualité

qu'il faisait valoir que Mme [Y] avait sollicité un devis de travaux portant sur la réfection complète de la toiture, conformément à l'engagement qu'elle avait pris envers ses acquéreurs, qu'elle a refusé

A ce titre, elle importe diverses marchandises qu'elle a déclarées comme étant exonérées d'octroi de mer. 2.

d'une valeur de 49 104,98 francs, à ne livrer que contre remboursement, tandis que le chauffeur de cette société de transport a accepté du destinataire la remise d'un effet de commerce revenu impayé,