Au cours de la dernière phase du transport réalisée par la société THA, la marchandise a été endommagée. Le 22 novembre 2019, la société Pomona l'a refusée.

constituent deux infractions différentes selon la nature de la marchandise en cause, délit si la marchandise est prohibée ou fortement taxée, contravention si la marchandise n'est ni prohibée ni fortement

décidant néanmoins que ce document constituait un contrat d'affrètement en bonne et due forme, motif pris que les clauses relatives aux obligations de l'expéditeur ou aux conditions de chargement des marchandises

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mario Y... coupable d'escroquerie ; " alors, d'une part, que les manoeuvres frauduleuses ne sont constitutives de l'escroquerie que si elles ont déterminé la remise

a réalisé une analyse, par prélèvements, du chocolat sans aucune observation sur les qualités de cette marchandise telles que définies par le règlement CEE, autorisant son exportation vers la Russie et

le transport elle-même, de la prise en charge jusqu'à la livraison de la marchandise ; qu'en retenant, pour déclarer qu'elle avait agi, non en qualité de commissionnaire, mais en qualité de voiturier,

accéléré de marchandises en stock ; en effet, les mentions des affichettes apposées sur les produits faisaient apparaître la remise de prix consentie en précisant le montant et en rappelant le prix initial

faisant l'objet d'un courant de fraude internationale et d'un marché clandestin, de produire les documents de preuve de l'origine de ces marchandises « à première réquisition des agents des douanes »,

qu'il a déclaré exportées en Algérie, en produisant des fausses déclarations d'exportation, remises par des tiers non identifiés, lui ayant ainsi permis de bénéficier indûment de l'exonération de TVA

à l'importation de marchandises […], ces faits […] constituant le délit douanier de réputation d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, prévue et réprimée par les articles 426, § 4, et

INDIRECTS, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, du 18 novembre 1997, qui, dans les poursuites exercées contre Pascal X... pour importation sans déclaration de marchandises

Selon la société LCI, le point de départ du délai est le 13 novembre 2010 (mais en fait 2009) date de retour de la marchandise chez l'expéditeur.

prohibées, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, le deuxième, pour faux documents administratifs, usage de faux et complicité d'importations réputées sans déclaration de marchandises

des marchandises de son rayon dont la date limite de vente était dépassée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse alors

SDV), l'acheminement de France au Maroc d'un lot de beurre destiné à la société Centrale laitière ; que la société SDV s'est substitué la société Compagnie générale maritime (la société CGM) pour réaliser

prohibées (contrefaçons démontrées supra) a été notifiée à la société AJ Moda destinataire des marchandises ; que les prévenues, détentrices des marchandises et sur lesquelles pèse une présomption de

Par acte du 21 novembre 2014, l'administration des douanes a fait citer la société SOMAF devant le tribunal correctionnel du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées. 4.

prohibées par fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel des marchandises et au moyen de fausses factures, ainsi que du délit réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées