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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 398 résultats pour « marche public »
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Article 513-7
Les règles du marché peuvent autoriser un membre du marché à confier la négociation des opérations dont il est chargé à un autre membre du marché.
Article 2
Doivent être soumis à l'avis préalable de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens les marchés d'un montant hors taxes supérieur à : - quinze millions d'euros pour les marchés de prestations de service ; - vingt-cinq millions
Article L122-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
La délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché.
Article L421-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 61
La reconnaissance de la qualité de marché réglementé d'instruments financiers est décidée par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition de l'Autorité des marchés financiers.
Article R2681-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 03
-L'acheteur peut faire connaître son intention de passer un marché par la publication, pour le pouvoir adjudicateur, d'un avis de préinformation, ou, pour l'entité adjudicatrice, d'un avis périodique indicatif. " ; 6° L'article R. 2131-2 est ainsi rédigé
Article 516-3
A la demande d’une entreprise de marché, l’AMF peut instituer une procédure d’arbitrage destinée à apporter une solution aux litiges survenant entre l’entreprise de marché et les membres du marché que celle-ci gère, entre les membres du marché eux-mêmes
Article L451-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06
Cette obligation est réputée remplie lorsque la société a informé le marché en application de l'article 5 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché)
Article Annexe
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES APPLICABLES AUX MARCHÉS PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES (CCAG-PI) Préambule Le CCAG de prestations intellectuelles (CCAG-PI) s'applique aux marchés comportant une part importante de services faisant
Article L422-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 26
des marchés.
Article 513-2
L'entreprise de marché s'assure que le membre de marché dispose de l'agrément correspondant aux services d'investissement qu'il entend exercer, le cas échéant, sur le marché réglementé.
Article R271-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 62
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité comptabilise, selon des modalités prévues par les règles mentionnées à l'article R. 271-3 : 1° Les volumes d'effacement réalisés par un opérateur d'effacement pour être valorisés sur les marchés
Article L621-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99
L'association mentionnée à l'article L. 621-32 soit se saisit d'office, soit est saisie par l'Autorité des marchés financiers de faits susceptibles de constituer un manquement d'un adhérent aux règles du code de bonne conduite mentionné au même article
Article D654-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 33 > 67
-Pour la connaissance des prix des marchés des gros bovins " entrée abattoir ", des gros bovins maigres, des veaux de boucherie, des veaux de huit jours à quatre semaines, des ovins, des caprins, des porcins, des équidés, des volailles et des œufs, des
Ils doivent notamment maîtriser des connaissances et développer des aptitudes dans les domaines suivants : - marchés publics et nouvelles réglementations européennes ; - formation à la négociation ; - management ; - comptabilité publique et analyse budgétaire
Article 54
préjudice de l'application des dispositions du décret du 17 février 1995 susvisé, un géomètre expert ne peut ni s'installer à son compte ni exercer la profession dans un département ou une région où il a occupé depuis moins de cinq ans, en qualité d'agent public
LEGIARTI000020984505
suivante, pour laquelle il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché
Article L552-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 04
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute offre au public ou demande d'admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique, au sens du règlement (UE) 2023
Article R316-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 80
A l'exception des quadricycles non équipés de carrosserie, des véhicules à deux ou trois roues et des engins de déplacement personnel motorisés non équipés de carrosserie et des véhicules ou matériels agricoles ou de travaux publics autres que les tracteurs
Article L5125-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 54
Une personne physique ou morale légalement habilitée à vendre des médicaments au public dans l'Etat membre de l'Union européenne dans laquelle elle est installée ne peut vendre, dans le cadre d'une activité de commerce électronique de médicaments à destination
Article L111-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 51
Les membres de la direction générale ou du directoire de la société mentionnée à l'article L. 111-40 sont seuls habilités à représenter le gestionnaire du réseau public de transport auprès de la Commission de régulation de l'énergie et des tiers pour
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