un dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service public, par parole, image ou moyen de communication audiovisuelle, au préjudice de Dominique X..., sénateur de la Guadeloupe et maire

d'objets saisis du 26 juin 1997 ; "2 ) alors qu'en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, l'huissier de justice chargé de l'exécution ne peut y pénétrer qu'en présence du maire

ou du fonctionnaire compétent et qu'aucune mention de l'arrêt ni du jugement n'établit que le maire, le préfet ou son représentant aient été entendus ou appelés à fournir leurs observations écrites, de

2008, dès lors que c'est de son fait qu'il a été contraint de rejoindre la Mairie de Paris.

1989 (la mention de l'arrêt " 29 mars 1999 " est manifestement erronée).

Il agit ainsi nécessairement au nom du maire dans l'exercice de ses fonctions.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt (Caen, 16 mai 1991) d'avoir refusé de lui étendre la procédure de redressement judiciaire qui a été ouvert contre son mari, agriculteur,

le 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 mars

Elle a informé le maire d'Anse le 4 janvier 2021 qu'elle souhaitait démissionner de son emploi à compter du 1er mai 2021, pour suivre son mari qui avait trouvé un emploi dans le département du Lot-et-Garonne

Il ressort des pièces du dossier que la fiche d’entretien professionnel a été transmise à Mme Majri en pièce jointe d’un courriel du 13 mai 2022, pour un entretien fixé au 24 mai 2022.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria de X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue

Marc Y...

valable, bien que le décret du 28 avril 1981 prescrive un recueil de serment devant le tribunal d'instance ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 15 juillet 1980, les fonctionnaires

DÉCISION : Par jugement du 25 mai 2004 le Tribunal correctionnel du Puy en Velay a déclaré Monsieur Jean Noùl Y... coupable d'avoir à E... de Février 2002 à août 2002, harcelé Mme marie A... par des

perte de la qualité de fonctionnaire résulte : () / 2° De la démission régulièrement acceptée ; / 3° Du licenciement ; () ".

[X] [L], du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'une mission de service public, d'autre part, M.

2018, notifiée le 30 mai 2018, notifiée le 30 mai 2018 par laquelle le maire de la commune de Denain a rejeté sa demande de bénéfice de la protection fonctionnelle ; 7°) d'enjoindre au maire de la commune

Par l'article 2 du même arrêté, la maire de Lille donne à M.